La position à prendre au nom de l’Union lors de la troisième réunion du comité spécialisé «Commerce» en ce qui concerne les nouveaux formulaires d’assistance en matière de notifications administratives figurant dans le projet de décision du comité spécialisé «Commerce» joints à la présente décision concernant les formulaires types pour la communication d’informations et de données statistiques, consiste, outre la position à prendre visée à l’article 1er de la présente décision, à approuver une adaptation future des formulaires figurant à l’annexe I dudit projet de décision, afin de les aligner sur le système d’échange de formulaires (ÉdF) visé à l’annexe II de la décision d’exécution C(2019) 2866 de la Commission. L’Union s’efforce de convenir avec le Royaume-Uni que, dans l’attente d’un tel alignement, les deux parties feront pleinement usage de ces caractéristiques sur une base volontaire.
Décision (UE) 2023/2408 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/10/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2023/2408
RattachementDécision (UE) 2023/2408
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D2408)
Nota : Décision d’exécution C(2019) 2866 de la Commission portant modalités d’application du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil en ce qui concerne les formulaires types, la demande automatisée de certaines informations et l’accord sur le niveau de service.
Aller plus loin
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