Droit de l'Union · Texte intégral

Décision (UE) 2023/2408 du Conseil du 16 octobre 2023 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité spécialisé «Commerce» chargé de la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 16/10/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (UE) 2023/2408

Adopté le16 octobre 2023

VersionVersion d'origine

Contenu23 articles, 19 considérants, 9 annexes

CELEX32023D2408

RéférenceDécision (UE) 2023/2408, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (19)

(1)

(1) L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord de commerce et de coopération») a été conclu par l’Union au moyen de la décision (UE) 2021/689 du Conseil et est entré en vigueur le 1er mai 2021.

(2)

(2) L’accord de commerce et de coopération, et notamment son protocole sur la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et sur l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits (ci-après dénommé le «protocole»), prévoit un cadre juridique solide pour la coopération en ce qui concerne la lutte contre la fraude et le recouvrement des créances. Cette coopération bénéficiera de la plupart des outils actuellement utilisés par les États membres aux fins de la coopération administrative et du recouvrement des créances.

(3)

(3) Le comité spécialisé «Commerce» chargé de la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits (ci-après dénommé le «comité spécialisé “Commerce”») institué par l’accord de commerce et de coopération est chargé de formuler des recommandations et d’adopter des décisions afin de garantir le bon fonctionnement et la mise en œuvre appropriée du protocole.

(4)

(4) Lors de sa troisième réunion, le comité spécialisé «Commerce» doit adopter une décision concernant la procédure de conclusion des accords sur le niveau de service et d’autres décisions relatives au bon fonctionnement et à la mise en œuvre appropriée du protocole.

(5)

(5) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité spécialisé «Commerce», étant donné que les accords sur le niveau de service et les autres décisions à adopter par le comité spécialisé «Commerce» seront contraignants pour l’Union,

(1.)

1. Conformément à l’article PVAT.5 du protocole, un accord sur le niveau de service garantissant la qualité technique et la quantité de services nécessaires au fonctionnement des systèmes de communication et d’échange d’informations doit être conclu selon une procédure établie par le comité spécialisé «Commerce" chargé de la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits (ci-après le «comité spécialisé «Commerce"»).

(2.)

2. Il convient d’arrêter les modalités pratiques de la mise en œuvre de l’article PVAT.5 du protocole,

((2))

1. Le règlement (UE) 2021/847 du Parlement européen et du Conseil établit les modalités du développement, du fonctionnement et de l’entretien des systèmes d’information européens.

((2))

2. Le réseau commun de communication (ci-après le «CCN») et les formulaires électroniques qui doivent être adoptés en vertu de l’article PVAT.39, paragraphe 2, point d), du protocole sont des éléments de l’Union des systèmes d’information européens.

(3.)

3. Conformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/847, l’utilisation des éléments de l’Union des systèmes d’information européens par des pays non participants fait l’objet d’accords avec ces pays, qui doivent être conclus conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(4.)

4. Il est nécessaire de déterminer le montant et les modalités de la contribution financière au budget général de l’Union à verser par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord pour les coûts découlant de sa participation aux systèmes d’information européens,

((3))

1. Il convient d’arrêter les modalités pratiques de la mise en œuvre de l’article PVAT.39, paragraphe 2, point j), du protocole.

((3))

2. Il convient d’adopter des règles détaillées en ce qui concerne les modalités pratiques et les délais de communication entre les autorités requises et les autorités requérantes afin d’assurer une communication rapide entre celles-ci.

((2))

3. Afin de garantir la sécurité juridique, il convient de mentionner expressément l’effet juridique des notifications effectuées par l’État requis à la demande de l’État requérant.

((2))

4. Afin de garantir la sécurité juridique, il convient de prévoir des règles spécifiques concernant l’utilisation de l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État requis.

(5.)

5. Il convient d’adopter des règles spécifiques concernant le transfert et le remboursement des montants recouvrés,

((4))

1. La coopération administrative au titre du protocole implique un échange mutuel d’informations et de données statistiques.

((4))

2. Les instruments de communication d’informations, tels que les formulaires types et les systèmes de communication électronique, sont déjà mis en œuvre dans le cadre du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil et de la directive 2010/24/UE du Conseil et ne nécessitent que des modifications mineures afin de servir à la coopération administrative et à l’assistance en matière de recouvrement au titre du protocole.

((3))

3. Il convient d’arrêter les modalités pratiques de la mise en œuvre de l’article PVAT.39, paragraphe 2, points d), e), f), h) et i), du protocole,

Article 1

La position à prendre au nom de l’Union lors de la troisième réunion du comité spécialisé «Commerce» chargé de la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits (ci-après dénommé le «comité spécialisé “Commerce”») institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, figure dans les projets de décisions du comité spécialisé «Commerce» joints à la présente décision.

Article 2

La position à prendre au nom de l’Union lors de la troisième réunion du comité spécialisé «Commerce» en ce qui concerne les nouveaux formulaires d’assistance en matière de notifications administratives figurant dans le projet de décision du comité spécialisé «Commerce» joints à la présente décision concernant les formulaires types pour la communication d’informations et de données statistiques, consiste, outre la position à prendre visée à l’article 1er de la présente décision, à approuver une adaptation future des formulaires figurant à l’annexe I dudit projet de décision, afin de les aligner sur le système d’échange de formulaires (ÉdF) visé à l’annexe II de la décision d’exécution C(2019) 2866 de la Commission. L’Union s’efforce de convenir avec le Royaume-Uni que, dans l’attente d’un tel alignement, les deux parties feront pleinement usage de ces caractéristiques sur une base volontaire.

Note : Décision d’exécution C(2019) 2866 de la Commission portant modalités d’application du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil en ce qui concerne les formulaires types, la demande automatisée de certaines informations et l’accord sur le niveau de service.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 1 (2)

1. L’accord sur le niveau de service figurant à l’annexe de la présente décision est conclu.

2. Il est contraignant pour les parties au protocole à compter du jour suivant celui de son approbation par le comité spécialisé «Commerce».

3. Chaque partie au protocole peut demander une révision de l’accord sur le niveau de service en adressant une demande en ce sens aux coprésidents du comité spécialisé «Commerce». Les dispositions de la dernière version conclue de l’accord sur le niveau de service concerné demeurent en vigueur tant que le comité spécialisé «Commerce" ne s’est pas prononcé sur les modifications proposées.

Article 2 (2)

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 1 (3)

Coûts d’adaptation

1. Le montant à verser par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord pour les modifications des formulaires électroniques concernant la TVA et le recouvrement à adopter en vertu de l’article PVAT. 39, paragraphe 2, point d), du protocole s’élève à 36 250 EUR.

2. Le montant est versé dans un délai de soixante jours à compter de l’adoption de la présente décision.

Article 2 (3)

Contribution financière annuelle

1. Jusqu’au 31 décembre 2025, la contribution financière annuelle que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord verse au budget général de l’Union s’élève à 12 600 EUR.

2. À compter du 1er janvier 2026, la contribution financière annuelle que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord verse au budget général de l’Union s’élève à 42 000 EUR.

3. Cette contribution annuelle couvre les dépenses liées au développement, à l’entretien et à la mise à jour des solutions informatiques (CCN, formulaires électroniques, etc.).

4. La contribution financière annuelle est réévaluée tous les ans.

5. Au plus tard le 15 mai de chaque année, la Commission demande au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de verser sa contribution pour l’année précédente.

Article 3 (2)

Mode de paiement

L’ensemble des paiements visés à l’article 1er et à l’article 2 doivent être effectués en euros et dans un délai de 60 jours sur le compte bancaire de la Commission indiqué dans la note de débit. Si le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord verse sa contribution après le délai de 60 jours susvisé, la Commission peut appliquer des intérêts de retard (au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour ses opérations en euros et publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne, en vigueur à l’expiration du délai prévu pour effectuer le remboursement, majoré d’un point et demi).

Article 4

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 1 (4)

Communication

1. Une demande par voie électronique aux fins de l’application du titre III du protocole est envoyée par le réseau CCN, entre les boîtes aux lettres CCN créées pour le type de taxe ou de droit sur lequel porte la demande, sauf si les bureaux centraux de liaison des États requérants et requis conviennent qu’une des boîtes aux lettres peut être utilisée pour des demandes portant sur différents types de taxes ou de droits.

Toutefois, si une demande de notification de documents porte sur plusieurs types de taxes ou de droits, l’autorité requérante l’envoie à une boîte aux lettres créée pour au moins un des types de créances mentionnés dans les documents à notifier.

2. Une demande d’informations, de recouvrement ou de mesures conservatoires peut viser:

a) le débiteur principal ou un codébiteur;

b) une personne autre qu’un (co)débiteur, redevable du paiement des créances en vertu de la législation applicable dans l’État requérant;

c) une tierce partie qui détient des actifs appartenant à une des personnes mentionnées au point a) ou b) ou qui a des dettes envers une de ces personnes.

3. Une demande de notification peut se rapporter à toute personne qui, conformément à la législation applicable dans l’État requérant, doit être informée de tout document la concernant.

Article 2 (4)

Modalités d’application relatives au formulaire type

En ce qui concerne les informations mentionnées dans le formulaire type visé à l’article PVAT.23, paragraphe 1, du protocole, les dispositions suivantes s’appliquent:

a) le montant de la créance est indiqué dans la mesure où il a déjà été établi;

b) l’indication du délai dans lequel la notification doit être effectuée peut consister en la mention de la date avant laquelle l’autorité requérante entend que la notification ait lieu.

Article 3 (3)

Modalités d’application relatives à l’instrument uniformisé ou à l’instrument uniformisé révisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État requis

1. L’instrument uniformisé ou l’instrument uniformisé révisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État requis qui accompagne la demande de recouvrement ou de mesures conservatoires est établi par l’autorité requérante ou sous la responsabilité de celle-ci, sur la base de l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État requérant.

2. Les sanctions, amendes, redevances et majorations administratives, ainsi que les intérêts et frais visés à l’article PVAT.2, paragraphe 1, point b), du protocole, qui, conformément aux règles en vigueur dans l’État requérant, peuvent être dus à compter de la date de l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires jusqu’à la veille de la date d’envoi de la demande de recouvrement, peuvent être ajoutés à l’instrument uniformisé ou à l’instrument uniformisé révisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État requis.

3. Un instrument uniformisé unique ou un instrument uniformisé révisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État requis peut être établi pour plusieurs créances et plusieurs personnes, conformément à l’instrument initial ou aux instruments initiaux permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État requérant.

4. Dans la mesure où des instruments initiaux permettant l’exécution de plusieurs créances dans l’État requérant ont déjà été remplacés par un instrument global permettant l’exécution de toutes ces créances dans cet État, l’instrument uniformisé ou l’instrument uniformisé révisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État requis peut être basé sur ces instruments initiaux ou sur cet instrument global réunissant tous ces instruments initiaux dans l’État requérant.

5. Lorsque l’instrument initial visé au paragraphe 2 ou l’instrument global visé au paragraphe 3 comporte plusieurs créances, dont une ou plusieurs ont déjà été perçues ou recouvrées, l’instrument uniformisé ou l’instrument uniformisé révisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État requis ne fait référence qu’aux créances pour lesquelles l’assistance au recouvrement est demandée.

6. Lorsque l’instrument initial visé au paragraphe 2 ou l’instrument global visé au paragraphe 3 comporte plusieurs créances, l’autorité requérante peut dresser la liste de ces créances dans différents instruments uniformisés ou instruments uniformisés révisés permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État requis, conformément à la répartition des compétences en fonction du type d’impôt des bureaux de recouvrement respectifs dans l’État requis.

7. Lorsqu’une demande ne peut être transmise par le réseau CCN et est envoyée par la poste, l’instrument uniformisé ou l’instrument uniformisé révisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État requis est signé par un fonctionnaire dûment autorisé de l’autorité requérante.

8. La personne concernée par une demande de recouvrement ou de mesures conservatoires ne peut pas se fonder sur la notification ou la communication de l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État requis pour demander une prolongation ou une réouverture du délai de contestation de la créance ou de l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires s’ils ont été valablement notifiés.

Article 4 (2)

Conversion des sommes à recouvrer

1. L’autorité requérante exprime le montant de la créance à recouvrer dans la monnaie de l’État requérant et dans la monnaie de l’État requis.

2. Pour les demandes adressées au Royaume-Uni, le taux de change à utiliser aux fins de l’assistance au recouvrement est le taux de change publié par la Banque centrale européenne la veille de la date d’envoi de la demande. Lorsqu’un tel taux n’est pas disponible à cette date, le taux de change utilisé est le dernier taux de change publié par la Banque centrale européenne avant la date d’envoi de la demande.

Pour les demandes adressées à un État membre, le taux de change à utiliser aux fins de l’assistance au recouvrement est le taux de change publié par la Banque d’Angleterre la veille de la date d’envoi de la demande. Lorsqu’un tel taux n’est pas disponible à cette date, le taux de change utilisé est le dernier taux de change publié par la Banque d’Angleterre avant la date d’envoi de la demande.

3. Pour la conversion dans la monnaie de l’État de l’autorité requise du montant de la créance résultant de l’ajustement visé à l’article PVAT.30, paragraphe 2, du présent protocole, l’autorité requérante applique le taux de change utilisé dans sa demande initiale.

Article 5

Délais de réponse

1. L’autorité requise accuse réception de chaque demande d’assistance dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans les quatorze jours civils à compter de la réception de la demande.

Dès réception de la demande, l’autorité requise demande, le cas échéant, à l’autorité requérante de fournir toute information supplémentaire nécessaire ou de compléter le formulaire de notification uniformisé, l’instrument uniformisé ou l’instrument uniformisé révisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État requis, si nécessaire. L’autorité requérante fournit tous les renseignements supplémentaires nécessaires auxquels elle a normalement accès.

2. Lorsque l’autorité requise refuse de traiter une demande d’assistance au titre des articles PVAT.20, paragraphe 4, ou PVAT.33, paragraphe 5, du protocole, elle notifie à l’autorité requérante les motifs de son refus dès qu’elle a pris sa décision et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la date de l’accusé de réception de la demande.

Article 6

Exécution des demandes

1. Lorsqu’elle exécute une demande d’informations au titre de l’article PVAT.20 du protocole, l’autorité requise transmet à l’autorité requérante les renseignements demandés au fur et à mesure de leur obtention.

Au cas où la totalité ou une partie des informations demandées ne peut être obtenue dans des délais raisonnables compte tenu du cas d’espèce, l’autorité requise en informe l’autorité requérante, en indiquant les raisons de cette situation.

En tout état de cause, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de l’accusé de réception de la demande, l’autorité requise informe l’autorité requérante du résultat des recherches qu’elle a effectuées aux fins de l’obtention des informations demandées.

Sur la base des informations qui lui sont communiquées par l’autorité requise, l’autorité requérante peut demander à l’autorité requise de poursuivre ses recherches. Cette demande doit être effectuée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la communication du résultat des recherches effectuées par l’autorité requise. Elle est traitée par l’autorité requise selon les dispositions applicables à la demande initiale.

2. Lorsqu’elle exécute une demande de notification au titre de l’article PVAT.23 du protocole, l’autorité requise prend les mesures nécessaires en vue de procéder à cette notification conformément aux dispositions en vigueur dans l’État dans lequel elle a son siège. L’autorité requise informe l’autorité requérante de la date et des modalités de notification dès que celle-ci a été effectuée, en attestant la notification dans le formulaire de demande, qu’elle renvoie à l’autorité requérante.

Une notification effectuée par l’État requis conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans cet État est réputée avoir le même effet dans l’État requérant que si elle avait été effectuée par l’État requérant conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans ce dernier.

La notification d’un document relatif à plus d’un type de taxes, d’impôts, de droits ou d’autres mesures est réputée valable si elle est effectuée par une autorité de l’État requis qui est compétente pour au moins l’un des impôts, taxes, droits ou autres mesures mentionnés dans le document notifié, pour autant que cette pratique soit admise par le droit national de l’État requis.

Le formulaire de notification uniformisé accompagnant la demande conformément à l’article PVAT.23, paragraphe 1, second alinéa, du protocole est établi par l’autorité requérante ou sous la responsabilité de celle-ci. Il fournit des informations au destinataire sur les documents pour lesquels une assistance à la notification a été demandée. Aux fins de la notification, l’État requis peut utiliser ce formulaire de notification uniformisé dans sa langue officielle ou dans l’une de ses langues officielles, conformément à son droit national.

3. Lorsqu’il exécute une demande de recouvrement ou de mesures conservatoires au titre de l’article PVAT.25 ou PVAT.31 du protocole, l’État requis peut utiliser l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans cet État dans sa langue officielle ou dans l’une de ses langues officielles conformément à son droit national, afin de recouvrer les créances pour lesquelles l’assistance en matière de recouvrement est demandée.

Au cas où, compte tenu du cas d’espèce, il n’est pas possible, dans des délais raisonnables, de recouvrer la totalité ou une partie de la créance ou de prendre des mesures conservatoires, l’autorité requise en informe l’autorité requérante, en indiquant les raisons de cette situation.

Sur la base des informations qui lui sont communiquées par l’autorité requise, l’autorité requérante peut demander à cette dernière de rouvrir la procédure de recouvrement ou de mesures conservatoires. Cette demande doit être effectuée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la communication du résultat de cette procédure. Elle est traitée par l’autorité requise selon les dispositions applicables à la demande initiale.

Au plus tard à l’expiration de chaque période de six mois à compter de la date de l’accusé de réception de la demande de recouvrement ou de mesures conservatoires, l’autorité requise informe l’autorité requérante de l’état ou du résultat de la procédure de recouvrement ou de mesures conservatoires.

Une créance est réputée recouvrée à proportion du recouvrement du montant exprimé dans la monnaie nationale de l’autorité requise, sur la base du taux de change visé à l’article 4, paragraphe 2, ci-dessus.

Article 7

Suivi des contestations

1. Toute action en contestation d’une créance ou de l’instrument permettant l’exécution de son recouvrement qui est intentée dans l’État de l’autorité requérante est notifiée par l’autorité requérante à l’autorité requise immédiatement après que l’autorité requérante a été informée de cette action.

2. Si les dispositions législatives et réglementaires et les pratiques administratives en vigueur dans l’État requis ne permettent pas l’adoption de mesures conservatoires ou le recouvrement sur la base de l’article PVAT.29, paragraphe 4, deuxième et troisième alinéas, du protocole, l’autorité requise en informe l’autorité requérante dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification visée au paragraphe 1.

3. L’autorité requise notifie à l’autorité requérante toute action engagée dans l’État requis en vue du remboursement des sommes recouvrées ou d’une compensation en ce qui concerne le recouvrement des créances contestées dès que l’autorité requise est informée d’une telle action.

4. Dans la mesure du possible, l’autorité requise associe l’autorité requérante aux procédures de règlement du montant à rembourser et de la compensation due. Dès réception d’une demande motivée de l’autorité requise, l’autorité requérante transfère les sommes remboursées et la compensation payée dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande.

Article 8

Ajustements des montants pour lesquels une assistance est demandée

1. Si la demande de recouvrement ou de mesures conservatoires devient sans objet par suite du paiement de la créance, de l’annulation de celle-ci ou pour toute autre raison, l’autorité requérante en informe immédiatement l’autorité requise afin que cette dernière puisse arrêter l’action qu’elle a entreprise.

2. Lorsque le montant de la créance qui fait l’objet de la demande de recouvrement ou de mesures conservatoires se trouve ajusté par une décision de l’instance compétente visée à l’article PVAT.29, paragraphe 1, du protocole, l’autorité requérante en informe l’autorité requise et, si le recouvrement est demandé, transmet un instrument uniformisé révisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État requis. L’instrument uniformisé révisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État requis doit être établi par l’autorité requérante ou sous la responsabilité de cette dernière, sur la base de la décision ajustant le montant de la créance.

3. Si l’ajustement visé au paragraphe 2 entraîne une diminution du montant de la créance, l’autorité requise poursuit l’action qu’elle a entreprise en vue du recouvrement ou de la prise de mesures conservatoires, cette action étant toutefois limitée à la somme restant à percevoir.

Si, au moment où l’autorité requise est informée de la diminution du montant de la créance, le recouvrement d’un montant dépassant la somme restant à percevoir a déjà été effectué par elle sans que la procédure de transfert visée à l’article 9 de la présente décision ait été déjà engagée, l’autorité requise procède au remboursement du trop-perçu à l’ayant droit.

4. Lorsque l’ajustement visé au paragraphe 2 entraîne une augmentation du montant de la créance, l’autorité requérante peut adresser à l’autorité requise une demande modifiée de recouvrement ou de mesures conservatoires.

Cette demande modifiée est, dans toute la mesure du possible, traitée par l’autorité requise conjointement avec la demande initiale de l’autorité requérante. Lorsque, compte tenu de l’état d’avancement de la procédure en cours, la jonction de la demande modifiée et de la demande initiale est impossible, l’autorité requise n’est tenue de donner suite à la demande modifiée que si celle-ci porte sur un montant égal ou supérieur à celui visé à l’article PVAT.33, paragraphe 4, du protocole.

5. Pour la conversion dans la monnaie de l’État requis du montant de la créance résultant de l’ajustement visé au paragraphe 2, l’autorité requérante applique le taux de change utilisé dans sa demande initiale.

Article 9

Transfert des montants recouvrés

1. Le transfert des montants recouvrés intervient dans les deux mois suivant la date à laquelle le recouvrement a été effectué, à moins que les États n’en décident autrement.

2. Toutefois, si des mesures de recouvrement prises par l’autorité requise sont contestées pour des raisons indépendantes de l’État requérant, l’autorité requise peut suspendre, jusqu’à la fin de la contestation, le transfert des sommes recouvrées en rapport avec la créance de l’État requérant si les conditions suivantes sont remplies simultanément:

a) l’autorité requise estime probable que le résultat de la contestation sera favorable à la partie concernée; et

b) l’autorité requérante n’a pas déclaré qu’elle rembourserait les sommes déjà transférées si le résultat de la contestation est favorable à la partie concernée.

3. Si l’autorité requérante a effectué une déclaration par laquelle elle s’engage à rembourser les sommes déjà transférées par l’autorité requise aux termes du paragraphe 2, point b), elle restitue ces sommes dans le mois suivant la réception de la demande de remboursement. Toute autre compensation due est, dans ce cas, entièrement à la charge de l’autorité requise.

Article 1 (5)

Formulaires types pour la communication

1. Pour la communication des demandes, des informations et des retours d’information en vertu du titre II du protocole, les autorités compétentes utilisent les formulaires types figurant à l’annexe I de la présente décision.

2. Pour la communication des demandes et la communication ultérieure concernant les demandes relevant du titre III du protocole, le formulaire de notification uniformisé et l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État de l’autorité requise ou l’instrument uniformisé révisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État de l’autorité requise, les autorités compétentes utilisent les formulaires types figurant à l’annexe II de la présente décision.

3. La structure et la présentation des formulaires types peuvent être adaptées en fonction de nouvelles exigences et capacités des systèmes de communication et d’échange d’informations, à condition que les données et les informations qui y figurent ne soient pas modifiées quant au fond.

Article 2 (5)

Transmission d’informations par l’intermédiaire du CCN

Toutes les informations communiquées en vertu des titres II et III du protocole sont transmises uniquement par voie électronique et par l’intermédiaire du réseau commun de communication (CCN), à moins que cette solution ne soit impossible pour des raisons techniques.

Article 3 (4)

Organisation des contacts

1. Jusqu’à nouvel ordre, les bureaux centraux de liaison qui sont les responsables privilégiés de l’application du titre II du protocole sont:

a) pour le Royaume-Uni: His Majesty’s Revenue and Customs, UK VAT Central Liaison Office;

b) pour les États membres: les bureaux centraux de liaison qui ont été désignés en vue de la coopération administrative entre les États membres dans le domaine de la TVA.

2. Jusqu’à nouvel ordre, les bureaux centraux de liaison qui sont les responsables privilégiés de l’application du titre III du protocole sont:

a) pour le Royaume-Uni: His Majesty’s Revenue and Customs, Debt Management;

b) pour les États membres: les bureaux centraux de liaison qui ont été désignés pour l’assistance en matière de recouvrement entre les États membres.

3. Les parties s’informent mutuellement de toute modification concernant les bureaux centraux de liaison par l’intermédiaire du secrétariat du comité spécialisé «Commerce».

4. Les bureaux centraux de liaison désignés en vertu de l’article PVAT.4, paragraphe 2, du protocole tiennent à jour la liste des services de liaison et des fonctionnaires compétents désignés en vertu de l’article PVAT.4, paragraphes 3 et 4. Les parties échangent les listes et les mises à jour par l’intermédiaire du secrétariat du comité spécialisé «Commerce».

Article 4 (3)

Contenu et format des données statistiques

1. Le contenu et le format des données statistiques relatives à l’application du titre II à communiquer conformément à l’article PVAT.18 du protocole sont définis dans le formulaire type figurant à l’annexe III de la présente décision.

2. Le contenu et le format des données statistiques relatives à l’application du titre III à communiquer conformément à l’article PVAT.37 du protocole sont définis dans le formulaire type figurant à l’annexe IV de la présente décision.

Article 5 (2)

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Annexes

Annexe I

ANNEXE I

Annexe II

ANNEXE II

Annexe III

ANNEXE III

Annexe IV

ANNEXE IV

Annexe

ANNEXE

ACCORD SUR LE NIVEAU DE SERVICE POUR LES SYSTEMES ET LES APPLICATIONS CONCERNANT LA COOPERATION ADMINISTRATIVE DANS LE DOMAINE DE LA TVA ET L’ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES CREANCES

1. ACTES APPLICABLES ET DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE

1. 1. ACTES APPLICABLES

Le présent accord sur le niveau de service (ci-après le «SLA») prend en considération la liste des accords et des décisions applicables énumérés ci-dessous.

| [AD.1.] | Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après l’"accord de commerce et de coopération" ou «ACC»), et notamment son protocole concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances (ci-après le «protocole») (JO L 149 du 30.4.2021, p. 10).

| [AD.2.] | Décision no du comité spécialisé «Commerce" chargé de la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et notamment son protocole concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances (ci-après le «protocole»), du ... [date] concernant les formulaires types pour la communication d’informations et de données statistiques, la transmission des données par l’intermédiaire du réseau CCN et les modalités pratiques relatives à l’organisation des contacts entre les bureaux centraux de liaison et les services de liaison

| [AD.3.] | Décision no du comité spécialisé «Commerce" chargé de la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, du... [date] portant modalités d’application des dispositions relatives à l’assistance en matière de recouvrement du protocole concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances

Tableau 1: actes applicables

1. 2. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE

Le présent SLA prend en considération les informations fournies dans les documents de référence ci-après:

| [RD.1.] | CCN/CSI General Security Policy (ITSM Web Portal)

| [RD.2.] | CCN/CSI Baseline Security Checklist (ITSM Web Portal)

| [RD.3.] | https security recommendations of CCN/Mail III Webmail access – Ref. CCN/Mail III User Guide for NAs

| [RD.3.] | Security recommendations of CCN/Mail III Webmail access – Ref. CCN Intranet – Local Network Administrator Guide

Tableau 2: documents de référence

2. TERMINOLOGIE

2. 1. SIGLES

| SIGLE | DÉFINITION

| CCN | Réseau commun de communication (Common Communication Network)

| HEC | Heure d’Europe centrale

| CIRCABC | Centre de ressources de communication et d’information pour les administrations, les entreprises et les citoyens

| DG | Direction générale

| EdF | Échange de formulaires

| ITIL | Bibliothèque pour l’infrastructure des technologies de l’information

| ITSM | Gestion des services informatiques

| TVA | Taxe sur la valeur ajoutée

Tableau 3: sigles

2. 2. DÉFINITIONS

| EXPRESSION | DÉFINITION

| HEC | Heure d’Europe centrale, UTC+1 et, en été, UTC+2 heures

| Partie | Dans le cadre du présent SLA, on entend par «partie" soit le Royaume-Uni, soit la Commission.

| Jours et heures ouvrables (service d’assistance ITSM) | de 7 h à 20 h (HEC), 5 jours par semaine (du lundi au vendredi, jours fériés compris)

Tableau 4: Définitions

3. INTRODUCTION

Le présent document consiste en un SLA entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») et la Commission européenne (ci-après la «Commission»), dénommés collectivement les «parties au SLA».

3. 1. CHAMP D’APPLICATION DU SLA

L’article PVAT.5 de l’accord précise qu’"[u]n accord sur le niveau de service garantissant la qualité technique et la quantité de services nécessaires au fonctionnement des systèmes de communication et d’échange d’informations est conclu.»

Le présent SLA définit les relations entre le Royaume-Uni et la Commission en ce qui concerne l’utilisation des systèmes et applications de coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits entre le Royaume-Uni et les États membres concernant l’échange de formulaires.

La Commission dirige le processus en vue de parvenir à un accord en matière de coopération administrative au moyen des technologies de l’information. Cela implique des normes, des procédures, des outils, des technologies et des infrastructures. Une assistance est fournie au Royaume-Uni afin de veiller à ce que les systèmes d’échange de données soient disponibles et correctement mis en œuvre. Le suivi, la surveillance et l’évaluation de l’ensemble du système sont également assurés par la Commission.

Tous les objectifs visés par le SLA ne seront applicables que dans des conditions de travail normales.

En cas de force majeure, l’applicabilité du SLA sera suspendue pendant la durée de ces conditions de force majeure.

La force majeure constitue une circonstance ou un événement imprévisible indépendant de la volonté du Royaume-Uni ou de la Commission, qui n’est pas imputable à une action ou à l’absence de mesures préventives de la part de la partie responsable. Ces événements ont notamment trait à des actes gouvernementaux, une guerre, un incendie, une explosion, une inondation, des régimes d’importation ou d’exportation ou des embargos et des conflits du travail.

La partie invoquant un cas de force majeure avertit sans tarder l’autre partie de l’impossibilité de fournir les services ou de réaliser les objectifs fixés par le SLA pour des raisons de force majeure, en précisant les services et objectifs concernés. Lorsque l’incidence de la force majeure a pris fin, la partie concernée en avertit également l’autre partie sans tarder.

3. 2. PÉRIODE DE L’ACCORD

Le SLA est contraignant pour les parties à compter du jour suivant celui de son approbation par le comité spécialisé «Commerce" institué par l’article 8, paragraphe 1, point k), de l’accord de commerce et de coopération.

4. RESPONSABILITÉS

Le présent SLA vise à assurer la qualité et la quantité des services devant être fournis par la Commission et par le Royaume-Uni afin de mettre à la disposition du Royaume-Uni et de la Commission les systèmes et applications de coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits.

4. 1. SERVICES FOURNIS PAR LA COMMISSION AU ROYAUME-UNI

La Commission met les services suivants à disposition:

fourniture d’un système central, appelé «eForms Central Applications" (eFCA), pour permettre l’échange de formulaires entre les États membres et le Royaume-Uni;

accès à la boîte aux lettres CCN/Mail ou au réseau commun de communication, selon le cas, et utilisation de ceux-ci;

accès aux espaces partagés pertinents sur CIRCABC, et utilisation de ceux-ci;

il fournit des services opérationnels, comme suit:

assistance et opérations:

a) service d’assistance;

b) gestion des incidents;

c) suivi et notification;

d) formation;

e) gestion de la sécurité;

f) rapports et statistiques;

g) conseil.

Centre de référence:

a) gestion de l’information;

b) centre de documentation (CIRCABC).

4. 2. SERVICES FOURNIS PAR LE ROYAUME-UNI À LA COMMISSION

Le Royaume-Uni met les services suivants à disposition:

il communique à la Commission toute circonstance exceptionnelle;

il communique à la Commission toute information disponible susceptible d’empêcher la bonne utilisation des systèmes informatiques (européens ou nationaux) nécessaires à la réalisation de l’objectif du protocole;

il fournit des services opérationnels, comme suit:

assistance et opérations:

a) service d’assistance;

b) gestion des incidents;

c) gestion de la sécurité.

5. DESCRIPTION DU SERVICE

Le présent chapitre fournit une description détaillée des aspects quantitatifs et qualitatifs des services qui doivent être fournis par la Commission et par le Royaume-Uni comme décrit ci-dessus.

5. 1. SERVICES FOURNIS PAR LA COMMISSION AU ROYAUME-UNI

5. 1.1. Service d’assistance

5. 1.1.1. Accord

La Commission met à disposition un service d’assistance pour répondre aux questions éventuelles et signaler tout problème que rencontre le Royaume-Uni dans le cadre des systèmes et applications de coopération administrative et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits ou tout élément susceptible de leur porter atteinte. Ce service d’assistance est exploité par l’ITSM et ses heures ouvrables sont les mêmes que celles de l’ITSM.

La disponibilité du service d’assistance ITSM est assurée durant au moins 95 % des heures ouvrables. Les questions et problèmes peuvent être communiqués au service d’assistance par téléphone ou courrier électronique durant les heures ouvrables de l’ITSM et par courrier électronique en dehors de ces heures. S’ils sont reçus en dehors des heures ouvrables de l’ITSM, ces questions ou problèmes sont automatiquement considérés comme étant arrivés à 8 h 00 HEC le jour ouvrable suivant.

Le service d’assistance enregistre et classe les appels de service dans un outil de gestion du service et informe la partie à l’origine de la notification de tout changement de statut concernant ses appels.

L’ITSM procure une assistance de première ligne aux utilisateurs et transmet tout appel de service qui relève de la responsabilité d’une autre partie (par exemple, équipe des développeurs, contractants ITSM) dans les délais établis.

Le niveau de priorité détermine à la fois les délais de réponse et de résolution. Celui-ci est fixé par l’ITSM, mais les États membres ou la Commission peuvent demander un niveau de priorité spécifique.

Le délai d’enregistrement est l’intervalle maximal qui peut s’écouler entre le moment de la réception du courrier électronique et l’envoi de l’accusé de réception par courrier électronique.

Le délai de résolution est l’intervalle entre l’enregistrement de l’incident et l’envoi d’informations relatives à la résolution de cet incident à celui qui le signale. Cela comprend également le délai prévu pour clore l’incident.

Il ne s’agit pas de délais absolus étant donné qu’ils ne prennent en considération que la période durant laquelle l’ITSM donne suite aux appels de service. Lorsqu’un appel de service est transmis au Royaume-Uni, à la Commission ou à une autre partie (par exemple, l’équipe de développeurs, les contractants ITSM), ce délai ne fait pas partie du délai de résolution de l’ITSM.

L’ITSM veille au respect des délais pour l’accusé de réception et la résolution dans au moins 95 % des cas survenant au cours d’un mois de référence.

| PRIORITÉ | DÉLAI POUR L’ACCUSÉ DE RÉCEPTION | DÉLAI POUR LA RÉSOLUTION

| P1: absolue | 30 min | 4 h

| P2: élevée | 30 min | 13 h (1 jour)

| P3: moyenne | 30 min | 39 h (3 jours)

| P4: faible | 30 min | 65 h (5 jours)

Tableau 5: délais pour l’accusé de réception et la résolution (heures/jours ouvrables)

5. 1.2. Service statistique

5. 1.2.1. Accord

La Commission produit des statistiques concernant le nombre d’échanges effectués dans le domaine de la TVA et du recouvrement au moyen de CCN/Mail, qui sont disponibles sur le portail internet ITSM.

5. 1.3. Gestion de la sécurité

5. 1.3.1. Accord

La Commission européenne protège ses systèmes et applications de coopération administrative et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits contre les violations de la sécurité et enregistre toute violation de la sécurité et toute amélioration de la sécurité.

5. 1.3.2. Communication d’informations

La Commission rend compte sur une base ad hoc aux parties concernées de toute violation de la sécurité et des éventuelles mesures prises.

5. 2. SERVICES FOURNIS PAR LE ROYAUME-UNI À LA COMMISSION

5. 2.1. Tous les domaines de gestion des niveaux de service

5. 2.1.1. Accord

Le Royaume-Uni enregistre tout problème d’indisponibilité ou toute modification concernant les aspects techniques, fonctionnels et organisationnels de ses systèmes et applications de coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits et ayant une incidence sur les échanges relevant du protocole.

5. 2.1.2. Communication d’informations

Le Royaume-Uni informe le cas échéant l’ITSM de tout problème d’indisponibilité ou de toute modification concernant les aspects techniques, fonctionnels ou organisationnels de son système susceptibles d’avoir une incidence sur les échanges relevant du protocole. L’ITSM est toujours informé de toute modification concernant le personnel d’exploitation (opérateurs, administrateurs système).

5. 2.2. Service d’assistance

5. 2.2.1. Accord

Le Royaume-Uni met à disposition un service d’assistance pour répondre aux incidents attribués au Royaume-Uni, fournir une assistance et procéder à des tests si nécessaire. Il convient que les heures ouvrables du service d’assistance soient compatibles avec celles du service d’assistance ITSM pendant les jours ouvrables de l’ITSM. Le service d’assistance du Royaume-Uni fonctionne au minimum entre 10 h 00 et 16 h 00 HEC pendant les jours ouvrables, sauf les jours fériés nationaux. Il est recommandé que le service d’assistance du Royaume-Uni suive les lignes directrices relatives au service d’assistance d’ITIL (ITIL service support guidelines) pour traiter les questions et les incidents.

5. 2.2.2. Communication d’informations

Le Royaume-Uni informe le cas échéant l’ITSM de tout problème de disponibilité lié à son service d’assistance.

5. 2.3. Gestion des problèmes

5. 2.3.1. Accord

Le Royaume-Uni dispose d’un mécanisme d’enregistrement et de suivi des problèmes ayant une incidence sur les échanges relevant du protocole.

5. 2.3.2. Communication d’informations

Le Royaume-Uni avertit l’ITSM lorsqu’il rencontre un problème interne concernant l’infrastructure technique liée à ses propres systèmes et applications de coopération administrative et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits, qui a une incidence sur les échanges relevant du protocole.

5. 2.4. Gestion de la sécurité

5. 2.4.1. Accord

Le Royaume-Uni protège ses systèmes et applications de coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits contre les violations de la sécurité et enregistre toute violation de la sécurité et toute amélioration de la sécurité.

Le Royaume-Uni applique des systèmes et processus de sécurité informatique qui respectent ou dépassent les exigences et/ou recommandations précisées dans les [RD.1.] et [RD.2.].

5. 2.4.2. Communication d’informations

Le Royaume-Uni rend compte sur une base ad hoc à la Commission de toute violation de la sécurité et des éventuelles mesures prises.

5. 3. SERVICES ENTRE LE ROYAUME-UNI ET LES ÉTATS MEMBRES

5. 3.1. Échange de formulaires

5. 3.1.1. Accord

Les références juridiques pour les délais indiqués dans le protocole sont présentées dans le tableau suivant:

| Boîte aux lettres CCN/Mail | Formulaire

| VIESCLO |

Échange d’informations au titre des articles PVAT.7, 8, 10, 11, 12 et 16 du protocole

Échanges d’ordre général

| VIESCLO |

Échange d’informations au titre des articles PVAT.7, 8, 10, 11, 12 et 16 du protocole

Demande de notification

| TAXFRAUD |

Échange d’informations au titre des articles PVAT.7, 8, 10, 11, 12 et 16 du protocole

Échanges dans le cadre de la lutte contre la fraude

| TAXAUTO | Échanges automatiques

REC-A-CUST;

REC-B-VAT;

REC-C-EXCISE;

REC-D-INCOME-CAP;

REC-E-INSUR;

REC-F-INHERIT-GIFT;

REC-G-NAT-IMMOV;

REC-H-NAT-TRANSP;

REC-I-NAT-OTHER;

REC-J-REGIONAL;

REC-K-LOCAL;

REC-L-OTHER;

REC-M-AGRI

Demande d’informations au titre de l’article PVAT.20 du protocole

Demande de notification au titre de l’article PVAT.23 du protocole

Demande de recouvrement au titre de l’article PVAT.25 du protocole

Demande de mesures conservatoires au titre de l’article PVAT.31 du protocole

Tableau 6: exécution des EdF

6. APPROBATION DU SLA

Pour être applicable, l’accord sur le niveau de service doit être approuvé par le comité spécialisé «Commerce».

7. MODIFICATIONS DU SLA

L’accord sur le niveau de service sera réexaminé à la suite d’une demande écrite de la Commission ou du Royaume-Uni au comité spécialisé «Commerce».

Les dispositions du SLA en vigueur restent applicables tant que le comité spécialisé «Commerce" ne s’est pas prononcé sur les modifications proposées. Le comité spécialisé «Commerce" agit en qualité d’organe de décision du présent accord.

8. POINT DE CONTACT

Pour toute question ou observation relative au présent document, n’hésitez pas à contacter:

PRESTATAIRE DE SERVICES – SERVICE D’ASSISTANCE

support@itsmtaxud.europa.eu

Annexe I (2)

ANNEXE I — FORMULAIRES TYPES POUR LA COMMUNICATION DES DEMANDES, DES INFORMATIONS ET DES RETOURS D’INFORMATION EN VERTU DU TITRE II [COOPÉRATION ADMINISTRATIVE ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE DANS LE DOMAINE DE LA TVA]

Formulaire type de demande d’informations, d’échange spontané d’informations et de retour d’information entre les États membres de l’UE et le Royaume-Uni dans le cadre du protocole sur la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA

Échange d’informations de référence:

A) RENSEIGNEMENTS DE BASE

| A1

| État requérant: | État requis:

| Autorité requérante: | Autorité requise:

| A2 |

| Fonctionnaire de l’autorité requérante chargé de traiter la demande/l’échange: | Fonctionnaire de l’autorité requise chargé de la réponse à la demande/à l’échange:

| Nom: | Nom:

| Courriel: | Courriel:

| Tél. | Tél.

| Langue: | Langue:

| A3 |

| Référence nationale de l’autorité requérante: | Référence nationale de l’autorité requise:

| Cadre réservé à l’autorité requérante: | Cadre réservé à l’autorité requise:

| A4 |

| Date de transmission de la demande/de l’échange: | Date de transmission de la réponse:

| A5 |

| Nombre d’annexes jointes à la réponse/à l’échange: | Nombre d’annexes jointes à la réponse:

| A6 | A7

— Demande/échange d’ordre général

☐ En ma qualité d’autorité requise, je ne serai pas en mesure de répondre dans les délais suivants:

— Demande d’informations

— 3 mois

— Échange spontané d’informations

— 1 mois pour les informations déjà en ma possession

☐ Un retour d’information sur l’échange spontané d’informations est demandé

| Motif du retard:

— Demande/échange de renseignements antifraude

— Demande d’informations

— Fraude à l’opérateur défaillant - Contrôle de l’enregistrement/activité des entreprises

— Échange spontané d’informations

☐ Un retour d’information sur l’échange spontané d’informations est demandé

| |

☐ Délai attendu de réponse:

| |

☐ L’autorité requise de l’État autorise la transmission d’informations à un autre État (article PVAT.6, paragraphe 6, du protocole concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et concernant l’assistance mutuelle aux fins du recouvrement de créances relatives aux taxes, impôts et droits).

☐ Un retour d’information sur la réponse est demandé

| Conformément à l’article PVAT.6, paragraphe 4, du protocole concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et concernant l’assistance mutuelle aux fins du recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits, l’État qui fournit les informations autorise, sur la base d’une demande motivée, l’utilisation des informations reçues à des fins autres que celles visées à l’article PVAT.2, paragraphe 1, dudit protocole.

B) DEMANDE D’INFORMATIONS GÉNÉRALES

| Autorité requérante | Autorité requise | Autorité requise

B1 Numéro d’identification TVA (à défaut, numéro d’identification fiscale)

— Veuillez compléter

| |

— Veuillez confirmer

| — Je confirme — Je ne confirme pas

| Numéro de TVA: | Numéro de TVA: | Numéro de TVA:

☐ Numéro de TVA non disponible

| Numéro d’identification fiscale: | Numéro d’identification fiscale: | Numéro d’identification fiscale:

B2 Nom

— Veuillez compléter

| |

— Veuillez confirmer

| — Je confirme — Je ne confirme pas

| | | Nom:

B3 Raison commerciale

— Veuillez compléter

| |

— Veuillez confirmer

| — Je confirme — Je ne confirme pas

| | | Raison commerciale:

B4 Adresse

— Veuillez compléter

| |

— Veuillez confirmer

| — Je confirme — Je ne confirme pas

| | | Adresse:

B5 Les dates suivantes au format (AAAA/MM/JJ):

— Veuillez compléter

| |

— Veuillez confirmer

| — Je confirme — Je ne confirme pas

a) délivrance du numéro d’identification TVA/fiscale

b) annulation du numéro d’identification TVA/fiscale

c) constitution en société commerciale

B6 Date de début des activités

— Veuillez compléter

| |

— Veuillez confirmer

| — Je confirme — Je ne confirme pas

| | Date de début des activités | Date de début des activités

B7 Date de cessation des activités

— Veuillez compléter

| |

— Veuillez confirmer

| — Je confirme — Je ne confirme pas

| | Date de cessation des activités | Date de cessation des activités

B8 Nom des dirigeants/directeurs

— Veuillez compléter

| |

— Veuillez confirmer

| — Je confirme — Je ne confirme pas

B9 Nom des propriétaires, associés, partenaires, agents, parties prenantes ou personnes ayant d’autres droits dans l’entreprise

— Veuillez compléter

| |

— Veuillez confirmer

| — Je confirme — Je ne confirme pas

B10 Nature de l’activité

— Veuillez compléter

| |

— Veuillez confirmer

| — Je confirme — Je ne confirme pas

a) Statut juridique de l’entreprise

b) Activité principale réelle

B11 Nature de l’opération

Nature de l’opération

B11 Biens/services concernés

— Veuillez compléter

Nature de l’opération

B11 Biens/services concernés

| |

— Veuillez confirmer

| — Je confirme — Je ne confirme pas

Période et montant auxquels la demande/l’échange se rapporte

B12 Livraisons de biens d’un pays à un autre

| |

| De | Période | Période

| À | Montant | Montant

Sources:

☐ Système d’échange d’informations en matière de TVA (VIES)

☐ Autre

| |

B13 Prestation de services d’un pays à un autre

| |

| De | Période | Période

| À | Montant | Montant

Sources:

☐ VIES

☐ Autre

| |

C) INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

| Immatriculation

☐C1 L’assujetti dans l’État requis (☐)/L’assujetti dans l’État requérant (☐) n’est actuellement pas identifié aux fins de la TVA.

Selon VIES ou d’autres sources, des livraisons ont été effectuées après la date de cessation de l’activité. Veuillez préciser.

☐C2 L’assujetti dans l’État requis (☐)/L’assujetti dans l’État requérant (☐) n’est actuellement pas identifié aux fins de la TVA.

Selon le système VIES ou d’autres sources, des livraisons ont été effectuées avant la date d’immatriculation. Veuillez préciser.

| Opérations portant sur des biens/services

Biens

☐C3 Selon VIES ou d’autres sources, l’assujetti de l’État requis a effectué des livraisons de biens mais l’assujetti dans l’État requérant:

— n’a pas déclaré l’acquisition des biens;

— déclare ne pas avoir reçu les biens;

— a déclaré une acquisition pour un montant différent et le montant déclaré est:

Veuillez vérifier et expliquer.

☐ Je joins des copies des documents en ma possession.

☐C4 L’acquisition déclarée par l’assujetti dans l’État requérant ne correspond pas aux informations provenant de VIES ou d’autres sources. Veuillez vérifier et expliquer.

☐C5 Veuillez indiquer les adresses où les biens ont été livrés.

| Adresses:

☐C6 L’assujetti de l’État requérant affirme avoir livré des biens à une personne dans l’État requis. Veuillez confirmer que les biens ont été reçus et qu’ils ont été:

☐ comptabilisés:

| — Oui | — Non

☐ déclarés/payés par un assujetti dans l’État requis

| — Oui | — Non

| Nom et/ou numéro d’identification TVA de l’assujetti dans l’État requis.

Mouvements antérieurs/ultérieurs des biens

☐C7 À qui les biens ont-ils été achetés? Veuillez indiquer les noms, les dénominations commerciales et les numéros de TVA dans la case C41.

☐C8 À qui les biens ont-ils été vendus? Veuillez indiquer les noms, les dénominations commerciales et les numéros de TVA dans la case C41.

Services

☐C9 Selon VIES ou d’autres sources, l’assujetti de l’État requis a effectué des prestations de services imposables dans l’État requérant, mais l’assujetti dans l’État requérant:

— n’a pas déclaré le service;

— déclare ne pas avoir reçu le service;

— a déclaré avoir reçu le service pour un montant différent et le montant déclaré est:

Veuillez vérifier et expliquer.

☐ Je joins des copies des documents en ma possession.

☐C10 L’acquisition déclarée par l’assujetti dans l’État requérant ne correspond pas aux informations provenant de VIES ou d’autres sources. Veuillez vérifier et expliquer.

☐C11 Veuillez indiquer les adresses où les services ont été fournis.

| Adresses:

☐C12 L’assujetti de l’État requérant affirme avoir effectué une livraison à une personne dans l’État requis. Veuillez confirmer que les services ont été fournis et qu’ils ont été:

☐ comptabilisés:

| — Oui | — Non

☐ déclarés/payés par un assujetti dans l’État requis

| — Oui | — Non

| Nom et/ou numéro d’identification TVA de l’assujetti dans l’État requis.

Transport de biens

☐C13 Veuillez indiquer le nom/numéro d’identification TVA et l’adresse du transporteur.

| Nom et/ou numéro d’identification TVA et adresse:

☐C14 Qui a commandé et payé le transport des biens?

| Nom et/ou numéro d’identification TVA et adresse:

☐C15 Qui est le propriétaire du moyen de transport utilisé?

| Nom et/ou numéro d’identification TVA et adresse:

Factures

☐C16 Veuillez indiquer le montant facturé et la monnaie.

Paiement

☐C17 Veuillez indiquer le montant payé et la monnaie.

☐C18 Veuillez indiquer le nom du titulaire du compte bancaire et le numéro du compte à partir duquel et/ou vers lequel le paiement a été effectué.

De:

Nom du titulaire du compte:

Numéro IBAN ou numéro de compte:

Banque:

À l’attention de:

Nom du titulaire du compte:

Numéro IBAN ou numéro de compte:

Banque:

☐C19 Veuillez fournir les informations suivantes si le paiement a été effectué en espèces:

☐ Qui a remis l’argent, à qui, où et quand?

☐ Quel document (reçu, etc.) a été délivré pour confirmer le paiement?

☐C20 Existe-t-il des preuves de paiements effectués par des tiers? Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations complémentaires dans la case C41

| — Oui | — Non

Commande

☐C21 Veuillez fournir toutes les informations disponibles sur la personne qui a passé la commande, sur les modalités de la commande et la manière dont le contact a été établi entre le fournisseur et le client.

Biens couverts par des régimes particuliers/procédures particulières

Veuillez cocher la case appropriée et indiquer votre question dans la case C40

☐C22 Opérations triangulaires.

☐C23 Régime de marge.

☐C24 Vente à distance de biens

☐ relevant du régime UE

☐ relevant du régime d’importation

☐C25 Moyens de transport neufs vendus à des non-assujettis.

☐C26 Exonération dans le cadre du régime douanier 42XX/63XX.

☐C27 Gaz et électricité.

☐C28 Régimes de stock sous contrat de dépôt.

☐C29 Autres:

Services relevant de dispositions particulières

Veuillez cocher la case appropriée et indiquer votre question dans la case C40

☐C30 Prestations de services par des intermédiaires.

☐C31 Prestations de services rattachées à un bien immeuble.

☐C32 Prestations de transport de passagers.

☐C33 Prestations de transport de biens.

☐C34 Prestations de services culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs et de divertissement et services similaires, services accessoires au transport, expertises de biens meubles et travaux portant sur ces biens.

☐C35 Fourniture de services de restaurant et de restauration autres que ceux prévus au point C37.

☐C36 Services de location de moyens de transport.

☐C37 Services de restaurant et de restauration à des fins de consommation à bord de navires, d’aéronefs ou de trains.

☐C38 Prestations de services

☐ relevant du régime non-UE

☐ relevant du régime UE

☐C39 Services pour lesquels des règles d’utilisation et d’exploitation effectives sont appliquées

☐C40 Contexte et autres questions

C41 Case de réponse en texte libre

D) DEMANDE DE DOCUMENTS

| Veuillez fournir des copies des documents suivants (le cas échéant, voir le montant et la période dans les parties B12 et B13)

☐D1 Factures

— Fournis

— Non disponibles

☐D2 Contrats

— Fournis

— Non disponibles

☐D3 Commandes

— Fournis

— Non disponibles

☐D4 Preuves de paiement

— Fournis

— Non disponibles

☐D5 Documents de transport

— Fournis

— Non disponibles

☐D6 Grand livre du créancier de l’assujetti dans l’État requis

— Fournis

— Non disponibles

☐D7 Grand livre du débiteur de l’assujetti dans l’État requis

— Fournis

— Non disponibles

☐D8 Registres des stocks sous contrat de dépôt

De À

— Fournis

— Non disponibles

☐D9 Registres relatifs au guichet unique/guichet unique d’importation

De À

— Fournis

— Non disponibles

☐D10 Relevés bancaires

De À

— Fournis

— Non disponibles

☐D11 Autres

— Fournis

— Non disponibles

E) COMMUNICATION SPONTANÉE D’INFORMATIONS (GÉNÉRAL)

☐E1 Sur la base des registres de l’assujetti dans l’État d’envoi, il apparaît qu’il devrait être immatriculé dans l’État de réception.

☐E2 Selon les registres de l’assujetti dans l’État d’envoi, ☐ les biens/☐ services lui ont été fournis par un assujetti dans l’État de réception, mais aucune information n’est disponible dans VIES/Douanes ou d’autres sources.

☐E3 Selon les registres de l’assujetti dans l’État d’envoi, la TVA doit être versée pour les biens livrés à l’État de réception, mais aucune information n’existe à ce sujet dans VIES/Douanes ou d’autres sources.

☐E4 Selon VIES/Douanes ou d’autres sources, l’assujetti de l’État de réception a effectué des livraisons/prestations en faveur d’un assujetti dans l’État d’envoi, mais ce dernier assujetti:

☐ de biens/de réception de ☐ services;n’a pas déclaré d’acquisition☐

☐ biens/ne pas avoir reçu les ☐ services.déclare ne pas avoir acquis les☐

☐E5 Selon les registres de l’assujetti dans l’État d’envoi, la TVA doit être versée pour les services fournis dans l’État de réception.

☐E6 Contexte et informations complémentaires:

☐E7 Je joins des copies des factures en ma possession.

F) FRAUDE À L’OPÉRATEUR DÉFAILLANT: CONTRÔLE DE L’IMMATRICULATION/ACTIVITÉ COMMERCIALE

A) Identification de l’entreprise

| Autorité requérante | Autorité requise | Autorité requise

F1 Numéro d’identification TVA (à défaut, numéro d’identification fiscale)

— Veuillez compléter

| |

— Veuillez confirmer

| — Je confirme — Je ne confirme pas

| Numéro de TVA: | Numéro de TVA: | Numéro de TVA:

☐ Numéro de TVA non disponible

| Numéro d’identification fiscale: | Numéro d’identification fiscale: | Numéro d’identification fiscale:

F2 Nom

— Veuillez compléter

| |

— Veuillez confirmer

| — Je confirme — Je ne confirme pas

| | | Nom:

F3 Adresse

— Veuillez compléter

| |

— Veuillez confirmer

| ○ Je confirme ○ Je ne confirme pas

| | | Adresse:

F4 Les dates suivantes au format (AAAA/MM/JJ):

— Veuillez compléter

| |

— Veuillez confirmer

| — Je confirme — Je ne confirme pas

a) délivrance du numéro d’identification TVA/fiscale

b) annulation du numéro d’identification TVA/fiscale

c) constitution en société commerciale

F5 Propriétaires, associés, partenaires, agents, parties prenantes ou personnes ayant d’autres droits dans l’entreprise

— Veuillez compléter

| |

— Veuillez confirmer

| — Je confirme — Je ne confirme pas

a) Nom

b) Adresse

c) Date de naissance

d) Nationalité

| F6 Dirigeants/directeurs |

F6 Dirigeants/directeurs

— Veuillez compléter

| |

— Veuillez confirmer

| — Je confirme — Je ne confirme pas

a) Nom

b) Adresse

c) Date de naissance

d) Nationalité

B) Informations demandées

☐F7 Les personnes visées aux points F5 et F6 (avec leurs dates de naissance si elles sont connues) figurent-elles dans l’une de vos bases de données?

| — Oui — Non

☐F8 Les personnes visées aux points F5 et F6 ont-elles des antécédents en matière de criminalité financière?

☐ Les informations ne peuvent pas être fournies pour des raisons juridiques.

— Oui — Non

☐F9 Les personnes visées aux points F5 et F6 ont-elles déjà été impliquées dans une fraude à l’opérateur défaillant ou dans un autre type de fraude?

☐ Les informations ne peuvent pas être fournies pour des raisons juridiques.

— Oui — Non

☐F10 Les personnes visées aux points F5 et F6 sont-elles domiciliées à l’adresse indiquée ou y sont-elles liées?

| — Oui — Non

☐F11 Est-ce que l’adresse mentionnée correspond au domicile/à l’adresse professionnelle/à un logement temporaire/à l’adresse du comptable/autre?

— Oui

— Non

☐F12 Quelle est l’activité de l’entreprise?

☐F13 L’entreprise est-elle suspecte au regard du respect de ses obligations fiscales?

| — Oui — Non

☐F14 Quel est le motif de l’annulation du numéro de TVA?

☐F15 Veuillez indiquer toute entreprise associée, y compris ses numéros d’identification TVA et tout point de vue sur sa crédibilité.

☐F16 Veuillez fournir des informations sur les comptes bancaires connus de l’entreprise dans l’État requis et de toute entreprise associée.

☐F17 Veuillez fournir des informations provenant d’états récapitulatifs ou de déclarations en douane sur les livraisons/prestations et acquisitions de biens/services pour l’année ou les années:

☐F18 Veuillez fournir des informations sur les déclarations de TVA/sur les paiements pour l’année ou les années:

☐F19 Remarques complémentaires éventuelles:

G) COMMUNICATION SPONTANÉE D’INFORMATIONS (FRAUDE À L’OPÉRATEUR DÉFAILLANT)

| Autorité expéditrice | Autorité destinataire

Identification de l’entreprise

G1 Numéro d’identification TVA (sinon, numéro d’identification fiscale)

Identification de l’entreprise

G1 Numéro d’identification TVA (sinon, numéro d’identification fiscale)

| Numéro de TVA: | Numéro de TVA:

☐ Numéro de TVA non disponible

| Numéro d’identification fiscale: | Numéro d’identification fiscale:

G2 Nom

G3 Adresse

G4 Les dates suivantes au format(AAAA/MM/JJ):

a) délivrance du numéro d’identification TVA/fiscale

b) annulation du numéro d’identification TVA/fiscale

c) constitution en société commerciale

G5 Propriétaires, associés, partenaires, agents, parties prenantes ou personnes ayant d’autres droits dans l’entreprise

a) Nom

b) Adresse

c) Date de naissance

d) Nationalité

G6 Dirigeants/directeurs

a) Nom

b) Adresse

c) Date de naissance

d) Nationalité

| Remarques complémentaires éventuelles

H) RETOUR D’INFORMATION

| Résultats relatifs aux informations communiquées:

1) Les informations communiquées:

☐ ont donné lieu à un redressement de TVA ou d’autres taxes. Veuillez fournir des précisions sur le type et le montant du redressement fiscal:

| Type de taxe:

| Redressement:

| Sanction:

☐ Ont entraîné l’immatriculation à la TVA.

☐ Ont entraîné la suppression de l’immatriculation à la TVA.

☐ Ont entraîné l’annulation d’un numéro de TVA dans VIES ou dans la base de données recensant les assujettis immatriculés à la TVA.

☐ Ont entraîné la rectification de déclarations de TVA.

☐ Ont entraîné un contrôle documentaire.

☐ Ont entraîné une nouvelle procédure d’audit ou ont été utilisés dans le cadre d’un audit en cours.

☐ Ont entraîné une enquête antifraude.

☐ Ont entraîné une demande d’informations.

☐ Ont entraîné une visite au siège administratif ou une participation à une enquête administrative.

☐ Ont entraîné un contrôle multilatéral (MLC).

☐ Ont entraîné d’autres actions:

☐ N’ont pas donné lieu à une action concrète.

2) Autres remarques:

| Date de transmission:

DEMANDE DE NOTIFICATION (ARTICLE PVAT. 12)

Référence:

N_SS_RR _ 20YYMMDD-000000-000000

Langue:

O) Enveloppe

(O1) État requérant:

| État requis:

| Autorité requérante: | Autorité requise:

(O2) Fonctionnaire de l’autorité requérante chargé de traiter l’échange:

| Fonctionnaire de l’autorité requise chargé de traiter l’échange:

| Nom: | Nom:

| Courriel: | Courriel:

| Tél. | Tél.

| Télécopieur: | Télécopieur:

(O3) Référence de l’autorité requérante:

| Référence de l’autorité requise:

| Cadre réservé à l’autorité requérante: | Cadre réservé à l’autorité requise:

(O4) Date de transmission de la demande:

| Date de transmission de la réponse:

(O5) Nom du demandeur:

| Qualité officielle du demandeur: |

Le soussigné (# 1), agissant en qualité d’agent dûment autorisé par l’autorité requérante désignée ci-dessus, demande par la présente la notification, conformément à l’article PVAT.12 du protocole concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances, de l’instrument/la décision suivant(e):

| Informations relatives au destinataire de la notification

| — Pour les personnes physiques: | — Pour les personnes morales:

Prénom:

Nom de famille:

Nom de jeune fille:

Date et lieu de naissance:

Date:

Lieu:

Pays:

Adresse:

Rue:

| Identifiant de bâtiment: | Identifiant de suite:

| Ville: | Code postal:

Pays:

Courriel:

| Informations relatives à l’instrument (ou à la décision)

Nature et objet de l’instrument (ou de la décision) à notifier:

Date limite de notification:

Autres informations:

RESULTAT DE LA NOTIFICATION

CERTIFICAT (ARTICLE PVAT.12 DU PROTOCOLE)

Référence:

N_SS_RR _ 20YYMMDD-000000-000000

O) Enveloppe

(O1) État requérant:

| État requis:

| Autorité requérante: | Autorité requise:

(O2) Fonctionnaire de l’autorité requérante chargé de traiter l’échange:

| Fonctionnaire de l’autorité requise chargé de traiter l’échange:

| Nom: | Nom:

| Courriel: | Courriel:

| Tél. | Tél.

| Télécopieur: | Télécopieur:

(O3) Référence de l’autorité requérante:

| Référence de l’autorité requise:

| Cadre réservé à l’autorité requérante: | Cadre réservé à l’autorité requise:

(O4) Date de transmission de la demande:

| Date de transmission de la réponse:

Annexe II (2)

ANNEXE II

FORMULAIRES TYPES POUR LA COMMUNICATION DES DEMANDES ET LA COMMUNICATION ULTÉRIEURE CONCERNANT LES DEMANDES RELEVANT DU TITRE III [ASSISTANCE AU RECOUVREMENT]

Modèle A

Formulaire de notification uniformisé comportant des informations relatives au(x) document(s) notifié(s)

(à transmettre au destinataire de la notification)

Ce document accompagne le ou les documents notifiés par l’autorité compétente de l’État suivant: [nom de l’État requis].

Cette notification concerne des documents des autorités compétentes de l’État suivant: [nom de l’État requérant], qui ont demandé une assistance à la notification en application de l’article PVAT.23 du protocole concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits (ci-après le «protocole») entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.

Remarque: conformément à l’article PVAT.38, paragraphe 4, du protocole, le présent document peut également porter sur d’autres créances que celles visées à l’article PVAT.2, paragraphe 1, point b), du protocole, si une telle assistance au recouvrement peut être effectuée dans le cadre d’autres instruments juridiquement contraignants bilatéraux et multilatéraux en matière de coopération administrative entre l’État membre de l’UE concerné et le Royaume-Uni.

A. DESTINATAIRE DE LA NOTIFICATION

— Nom

— Adresse (connue ou présumée)

— Tout autre renseignement utile à l’identification du destinataire:

B. OBJET DE LA NOTIFICATION

La présente notification a pour objet:

☐ de notifier au destinataire le ou les documents auxquels le présent document est joint.

☐ d’interrompre le délai de prescription en ce qui concerne la ou les créances mentionnées dans le ou les documents notifiés.

☐ de confirmer au destinataire son obligation d’acquitter les montants indiqués au point D.

Veuillez noter qu’en l’absence de paiement, les autorités peuvent prendre des mesures exécutoires et/ou conservatoires pour assurer le recouvrement de la ou des créances. Dans ce cas, des frais supplémentaires peuvent être mis à la charge du destinataire.

Vous êtes destinataire de cette notification en votre capacité de:

☐ le débiteur principal

☐ un codébiteur

☐ personne autre que le (co)débiteur, redevable du paiement des taxes, impôts, droits et autres mesures, ou d’autres créances relatives à ces taxes, impôts, droits et autres mesures, en vertu de la législation applicable dans l’État requérant

☐ personne autre que le (co)débiteur, détenant des actifs appartenant au (co)débiteur ou à toute autre personne redevable, ou ayant des dettes envers le (co)débiteur ou toute autre personne redevable

☐ tierce partie susceptible d’être touchée par des mesures exécutoires concernant d’autres personnes.

(L’information suivante sera mentionnée si le destinataire de la notification est une personne autre que le (co)débiteur, détenant des actifs appartenant au (co)débiteur ou à une autre personne qui est redevable du paiement, ou ayant des dettes envers une de ces personnes, ou une tierce partie qui peut être touchée par des mesures exécutoires prises à l’égard d’autres personnes:

Les documents notifiés concernent des créances relatives à des taxes, impôts et droits pour lesquels la ou les personnes suivantes sont redevables en tant que:

☐ débiteur principal: [nom et adresse (connue ou présumée)]

☐ codébiteur: [nom et adresse (connue ou présumée)]

L’autorité requérante de l’État requérant [nom de l’État requérant] a demandé aux autorités compétentes de l’État requis [nom de l’État requis] d’effectuer cette notification avant le [date]. Veuillez noter que cette date n’est pas spécifiquement liée à un quelconque délai de prescription.

C. BUREAU(X) RESPONSABLE(S) DU OU DES DOCUMENTS NOTIFIÉS

Bureau responsable du ou des documents figurant ci-joint:

— Nom:

— Adresse:

— Autres coordonnées:

— Langue(s) dans laquelle(lesquelles) ce bureau peut être contacté:

De plus amples renseignements sur ☐ le ou les documents notifiés ☐ et/ou les possibilités de contestation des obligations peuvent être obtenus auprès:

☐ du bureau susmentionné responsable du ou des documents joints, et/ou

☐ du bureau ci-après:

— Nom:

— Adresse:

— Autres coordonnées:

— Langue(s) dans laquelle(lesquelles) ce bureau peut être contacté:

D. DESCRIPTION DU OU DES DOCUMENTS NOTIFIÉS

Document [numéro]

— Numéro de référence:

— Date d’établissement:

— Nature du document notifié:

☐ Avis d’imposition

☐ Ordre de paiement

☐ Décision faisant suite à un recours administratif

☐ Autre document administratif:

☐ Arrêt ou ordonnance de:

☐ Autre document judiciaire:

— Dénomination de la ou des créances concernées (dans la langue de l’État requérant):

— Nature de la ou des créances concernées:

☐a) droits de douane

☐b) taxe sur la valeur ajoutée

☐c) droits d’accise

☐d) impôts sur le revenu ou sur le capital

☐e) taxe sur les primes d’assurance

☐f) droits de succession et de donation

☐g) taxes et droits nationaux sur les biens immeubles, autres que ceux mentionnés ci-dessus

☐h) taxes et droits nationaux sur l’utilisation ou la propriété de moyens de transport

☐i) autres taxes et droits prélevés par l’État requérant ou pour le compte de ce dernier

☐j) taxes et droits prélevés par des subdivisions territoriales ou administratives de l’État requérant ou pour le compte de celles-ci, à l’exclusion des taxes et droits prélevés par les autorités locales

☐k) taxes et droits prélevés par les autorités locales ou au nom de celles-ci

☐l) autres créances de type fiscal

☐m) restitutions, interventions et autres mesures faisant partie du système de financement intégral ou partiel du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), y compris les montants à percevoir dans le cadre de ces actions, et cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre

— Montant de la ou des créances concernées:

☐ Montant principal:

☐ Sanctions et amendes administratives:

☐ Intérêts jusqu’au [date]:

☐ Frais jusqu’au [date]:

☐ Redevances perçues pour les attestations et les documents similaires délivrés dans le cadre de procédures administratives relatives à la créance indiquée au point [x]:

☐ Montant total de cette ou de ces créances:

— Le montant indiqué au point [x] doit être payé:

☐ avant le:

☐ dans les [chiffre] jours suivant la date de la notification

☐ immédiatement

— Ce paiement doit être effectué sur le compte bancaire suivant:

— Titulaire du compte bancaire:

— Numéro de compte bancaire international (IBAN):

— Code d’identification bancaire (BIC):

— Nom de la banque:

— Référence à utiliser pour le paiement:

— Le destinataire peut réagir au(x) document(s) qui lui est(sont) notifié(s).

☐ Date limite de réponse:

☐ Délai de réponse:

— Nom et adresse de l’autorité à laquelle les réponses peuvent être envoyées:

— Possibilités de contestation:

☐ Le délai de contestation de la créance ou du/des documents notifiés a déjà expiré.

☐ Date limite de contestation de la créance:

☐ Délai de contestation de la créance: [nombre de jours/semaines/mois] suivant

☐ la date de la notification

☐ l’établissement du ou des documents notifiés

☐ une autre date:

— Nom et adresse de l’autorité à laquelle les contestations doivent être adressées:

Veuillez noter que les différends concernant la créance, l’instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires ou tout autre document émanant des autorités de l’État requérant [nom de l’État requérant] sont du ressort des instances compétentes de cet État [nom de l’État requérant], conformément à l’article PVAT.29 du protocole.

Tout différend de ce type est régi par les règles de procédure et les règles linguistiques applicables dans l’État requérant [nom de l’État requérant].

☐ Veuillez noter que le recouvrement peut commencer avant la fin du délai au cours duquel la créance peut être contestée.

— Autres informations:

Modèle B

Instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires en ce qui concerne des créances couvertes par l’article PVAT.27 du protocole concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutéeet concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits entre l’Union européenne et le Royaume-Uni

☐ INSTRUMENT UNIFORMISÉ PERMETTANT L’ADOPTION DE MESURES EXÉCUTOIRES EN CE QUI CONCERNE DES CRÉANCES

— Date d’émission:

— Numéro de référence:

☐ INSTRUMENT UNIFORMISÉ RÉVISÉ PERMETTANT L’ADOPTION DE MESURES EXÉCUTOIRES EN CE QUI CONCERNE DES CRÉANCES

— Date d’émission de l’instrument uniformisé original:

— Date de révision:

— Motif de la révision:

☐ Arrêt ou ordonnance de [nom de la juridiction] du [date]

☐ Décision administrative du [date]

— Numéro de référence:

État dont émane le présent document: [nom de l’État requérant]

Chaque État membre de l’UE ou le Royaume-Uni peut demander une assistance au recouvrement auprès du Royaume-Uni ou d’un État membre de l’UE, respectivement, pour les créances impayées visées dans le protocole concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits (ci-après le «protocole») entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.

Les mesures de recouvrement prises par l’État requis se fondent sur:

☐ un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires, conformément à l’article PVAT.27 du protocole susmentionné

☐ un instrument uniformisé révisé permettant l’adoption de mesures exécutoires, conformément à l’article PVAT.30 du protocole susmentionné (pour tenir compte de la décision de l’instance compétente visée à l’article PVAT.29, paragraphe 1, dudit protocole)

Le présent document constitue l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires (y compris de mesures conservatoires). Il concerne la ou les créances mentionnées ci-dessous, qui restent dues dans l’État requérant [nom de l’État requérant]. L’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires pour ces créances a été notifié dans la mesure où cela est requis par le droit national de l’État requérant [nom de l’État requérant].

Les différends concernant la ou les créances sont uniquement du ressort des instances compétentes de l’État requérant [nom de l’État requérant], conformément à l’article PVAT.29 du protocole. Ces différends sont portés devant ces instances compétentes, conformément aux règles de procédure et aux règles linguistiques applicables dans l’État requérant [nom de l’État requérant].

La personne concernée par une demande de recouvrement ou de mesures conservatoires ne peut pas se fonder sur la notification ou la communication de l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État requis pour demander une prolongation ou une réouverture du délai de contestation de la créance ou de l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires s’ils ont été valablement notifiés.

DESCRIPTION DE LA OU DES CRÉANCES ET DE LA OU DES PERSONNES CONCERNÉES

Identification de la ou des créances [numéro]

1. Référence:

2. Nature de la ou des créances concernées:

☐a) droits de douane

☐b) taxe sur la valeur ajoutée

☐c) droits d’accise

☐d) impôts sur le revenu ou sur le capital

☐e) taxe sur les primes d’assurance

☐f) droits de succession et de donation

☐g) taxes et droits nationaux sur les biens immeubles, autres que ceux mentionnés ci-dessus

☐h) taxes et droits nationaux sur l’utilisation ou la propriété de moyens de transport

☐i) autres taxes et droits prélevés par l’État requérant ou pour le compte de ce dernier

☐k) taxes et droits prélevés par les autorités locales ou au nom de celles-ci

☐l) autres créances de type fiscal

3. Désignation de la taxe, de l’impôt ou du droit concerné:

4. Période ou date concernée:

5. Date d’établissement de la créance:

6. Date à compter de laquelle l’exécution est possible:

7. Montant de la créance en souffrance:

☐ Montant principal:

☐ Sanctions et amendes administratives:

☐ Intérêts dus à la date précédant la date d’envoi de la demande:

☐ Frais dus à la date précédant la date d’envoi de la demande:

☐ Montant total de cette créance:

8. Date de notification de l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État requérant [nom de l’État requérant]:

☐ Date:

☐ Date non disponible

9. Bureau responsable de la liquidation de la créance:

— Nom:

— Adresse:

— Autres coordonnées:

— Langue(s) dans laquelle(lesquelles) ce bureau peut être contacté:

10. De plus amples renseignements concernant la créance ou les possibilités de contestation de l’obligation de paiement peuvent être obtenus auprès:

☐ du bureau mentionné ci-dessus

☐ du bureau ci-après responsable de l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires:

— Nom:

— Adresse:

— Autres coordonnées:

— Langue(s) dans laquelle(lesquelles) ce bureau peut être contacté:

Identification de la ou des personnes concernées figurant dans l’instrument ou les instruments nationaux permettant l’adoption de mesures exécutoires

a) La personne ci-après est mentionnée dans l’instrument ou les instruments nationaux permettant l’adoption de mesures exécutoires

☐ Personne physique

☐ Autre

— Nom

— Adresse (connue ou présumée)

— Tout autre renseignement utile à l’identification du destinataire:

☐ Représentant légal

— Nom

— Adresse (connue ou présumée)

— Tout autre renseignement utile à l’identification du destinataire:

Motif de responsabilité:

☐ débiteur principal

☐ un codébiteur

b) La ou les personnes ci-après sont également mentionnées dans l’instrument ou les instruments nationaux permettant l’adoption de mesures exécutoires:

☐ Personne physique

☐ Autre

— Nom:

— Adresse (connue ou présumée)

— Tout autre renseignement utile à l’identification du destinataire:

☐ Représentant légal

— Nom:

— Adresse (connue ou présumée)

— Tout autre renseignement utile à l’identification du destinataire:

Motif de responsabilité:

☐ débiteur principal

☐ un codébiteur

Autres informations

Montant total de la ou des créances

— dans la monnaie de l’État requérant:

— dans la monnaie de l’État requis:

— ☐en EUR:

Modèle de formulaire C – demande d’informations

DEMANDE D’INFORMATION

sur la base de l’article PVAT.20 du protocole concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits entre l’Union européenne et le Royaume-Uni

Référence: AA_RA_aaaaaaaaaaa_rrrrrrrrrrrr_20YYMMDD_xxxxxxx_RI

Nature de la ou des créances:

☐a) droits de douane

☐b) taxe sur la valeur ajoutée

☐c) droits d’accise

☐d) impôts sur le revenu ou sur le capital

☐e) taxe sur les primes d’assurance

☐f) droits de succession et de donation

☐g) taxes et droits nationaux sur les biens immeubles, autres que ceux mentionnés ci-dessus

☐h) taxes et droits nationaux sur l’utilisation ou la propriété de moyens de transport

☐i) autres taxes et droits prélevés par l’État requérant ou pour le compte de ce dernier

☐k) taxes et droits prélevés par les autorités locales ou au nom de celles-ci

☐l) autres créances de type fiscal

1. ÉTAT DE L’AUTORITÉ REQUÉRANTE

A. Autorité requérante

Pays:

Nom:

Tél.

Référence du dossier:

Nom de l’agent chargé de traiter la demande:

Compétences linguistiques:

| |

B. Bureau présentant la demande

Nom:

Adresse:

Code postal:

Ville:

Tél.

Courriel:

Référence du dossier:

Nom de l’agent chargé de traiter la demande:

2. ÉTAT DE L’AUTORITÉ REQUISE

A. Autorité requise

Pays:

Nom:

Tél.

Référence du dossier:

Nom de l’agent chargé de traiter la demande:

Compétences linguistiques:

| |

B. Bureau traitant la demande

Nom:

Adresse:

Code postal:

Ville:

Tél.

Courriel:

Référence du dossier:

Nom de l’agent chargé de traiter la demande:

3. INFORMATIONS RELATIVES À LA DEMANDE

☐ La présente demande comprend des créances pour lesquelles plus de cinq ans se sont écoulés entre la date d’échéance des créances et la date de la demande d’assistance initiale (pour les créances contestées ou les instruments permettant l’adoption de mesures exécutoires: à compter du moment où la créance ou l’instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires ne peut plus faire l’objet d’une contestation).

Pour lesdites créances, la demande est fondée sur les circonstances suivantes:

☐ La présente demande est liée à une autre demande du 20AA/MM/JJ, qui a été traitée par l’autorité requise sous la référence: [facultatif]

☐ Autres:

☐ Une demande similaire est adressée à l’autorité ou aux autorités compétente(s) suivante(s) dans l’État de l’autorité requise:

☐ Une demande similaire est adressée à l’autorité ou aux autorités compétente(s) suivante(s) dans l’État ou les États suivant(s):

☐ En ma qualité d’autorité requérante, je demande à l’autorité requise de ne pas informer la ou les personnes concernées de la présente demande.

☐ En ma qualité d’autorité requérante, je confirme que les informations communiquées seront couvertes par les dispositions en matière de confidentialité définies dans la base juridique susmentionnée.

4. INFORMATIONS RELATIVES À LA PERSONNE CONCERNÉE

A. La présente demande concerne:

☐ Pour les personnes physiques:

Prénom(s):

Nom:

Nom de jeune fille (nom à la naissance):

Date de naissance:

Lieu de naissance:

Numéro de TVA:

Numéro d’identification fiscale:

Autres données permettant l’identification:

connue — ☐ présumée Adresse de la personne physique:☐

— Rue et numéro:

— Compléments d’adresse:

— Code postal et ville:

— Pays:

☐ Ou pour les personnes morales:

Raison sociale:

Statut juridique:

Numéro de TVA:

Numéro d’identification fiscale:

Autres données permettant l’identification:

connue — ☐ présumée Adresse de la personne morale:☐

— Rue et numéro:

— Compléments d’adresse:

— Code postal et ville:

— Pays:

☐ Représentant légal

Nom:

connue — ☐ présumée Adresse du représentant légal:☐

— Rue et numéro:

— Compléments d’adresse:

— Code postal et ville:

— Pays:

B. Redevable: la personne concernée est:

☐ le débiteur principal

☐ un codébiteur

☐ une personne autre que le (co)débiteur, redevable du paiement des taxes, impôts, droits et autres mesures, ou d’autres créances relatives à ces taxes, impôts, droits et autres mesures, en vertu de la législation applicable dans l’État requérant

☐ une personne autre que le (co)débiteur, détenant des actifs appartenant au (co)débiteur ou à toute autre personne redevable, ou ayant des dettes envers le (co)débiteur ou toute autre personne redevable

☐ une tierce partie susceptible d’être touchée par des mesures exécutoires concernant d’autres personnes

C. Autres informations pertinentes concernant les personnes désignées ci-dessus:

☐ Numéro(s) de compte bancaire

— Numéro de compte bancaire (IBAN):

— Code d’identification bancaire (BIC):

— Nom de la banque:

☐ Informations sur le véhicule au 20AA/MM/JJ

— Numéro de plaque d’immatriculation:

— Marque du véhicule:

— Couleur du véhicule:

☐ Montant estimé ou provisoire ou ☐ montant exact de la ou des créances:

☐ autres:

5. INFORMATIONS DEMANDÉES

☐ Informations relatives à l’identité de la personne concernée (pour les personnes physiques: nom complet, date et lieu de naissance; pour les personnes morales: raison sociale et statut juridique)

☐ Informations relatives à l’adresse

☐ Informations relatives au revenu et aux actifs à des fins de recouvrement

☐ Informations relatives aux héritiers et/ou ayants droit

☐ autres:

6. SUIVI DE LA DEMANDE D’INFORMATIONS

| date |

☐

| En ma qualité d’autorité requise, j’accuse réception de la demande.

date

☐ À combiner avec accusé de réception

☐

| En ma qualité d’autorité requise, j’invite l’autorité requérante à compléter la demande en fournissant les informations complémentaires suivantes:

| date |

☐

| En ma qualité d’autorité requise, j’affirme n’avoir pas encore reçu les informations complémentaires requises et clôturerai votre demande si elles ne me sont pas parvenues avant le 20AA/MM/JJ.

| date | 4 | En ma qualité d’autorité requérante,

| | ☐ | a | je communique sur demande les informations complémentaires suivantes:

| | ☐ | b |

je ne suis pas en mesure de communiquer les informations complémentaires demandées

(pour les raisons suivantes:)

| date |

☐

| En ma qualité d’autorité requise, j’accuse réception des informations complémentaires et suis maintenant en mesure de traiter la demande.

| date | 6 | En ma qualité d’autorité requise, je ne fournis aucune assistance et je clôture l’affaire pour la raison suivante:

| ☐ | a | Je ne suis pas compétente en ce qui concerne les créances auxquelles la demande fait référence.

| ☐ | b | La créance est plus ancienne que ce que prévoit le protocole.

| ☐ | c | Je ne suis pas en mesure d’obtenir ces informations aux fins du recouvrement de créances nationales similaires.

| ☐ | d | Cela révélerait un secret commercial, industriel ou professionnel.

| ☐ | e | La divulgation de ces informations serait susceptible de porter préjudice à la sécurité ou d’être contraire à l’ordre public de l’État.

| | ☐ | f | L’autorité requérante n’a pas fourni toutes les informations complémentaires requises.

| | ☐ | g | Autre raison:

| date |

☐

| En ma qualité d’autorité requérante, je demande à être informé du statut actuel de ma demande.

| date | 8 |

En ma qualité d’autorité requise, je ne suis pas en mesure de fournir les informations maintenant pour la raison suivante:

☐ J’ai introduit une demande d’informations auprès d’autres organismes publics.

☐ J’ai introduit une demande d’informations auprès d’une tierce partie.

☐ J’ai organisé une visite en personne.

☐ Autre raison:

| date | 9 | Il n’est pas possible d’obtenir les informations demandées pour la raison suivante:

| ☐ | a | La personne concernée est inconnue.

| ☐ | b | Les données disponibles sont insuffisantes pour permettre d’identifier la personne concernée.

| ☐ | c | La personne concernée a déménagé et sa nouvelle adresse est inconnue.

| ☐ | d | Les informations demandées ne sont pas disponibles.

| ☐ | e | Autre raison:

| date |

☐

| En ma qualité d’autorité requise, je transmets la partie suivante des informations demandées:

| date | 11 | En ma qualité d’autorité requise, je transmets l’ensemble (ou la dernière partie) des informations demandées:

| | ☐ | a | Identité confirmée

| | ☐ | b | Adresse confirmée

| | ☐ | c | Les données suivantes relatives à l’identité de la personne concernée ont changé (ou sont ajoutées):

| | | | Pour les personnes physiques:

| | | |

☐ Prénom(s):

| | | |

☐ Nom:

| | | |

☐ Nom de jeune fille:

| | | |

☐ Date de naissance:

| | | |

☐ Lieu de naissance:

| | | | Pour les personnes morales:

| | | |

☐ Statut juridique:

| | | |

☐ Raison sociale:

| | ☐ | d | Les données suivantes relatives à l’adresse ont changé (ou sont ajoutées):

| | | |

☐ Rue et no :

| | | |

☐ Compléments d’adresse:

| | | |

☐ Code postal et ville:

| | | |

☐ Pays:

| | | |

☐ Téléphone:

| | | |

☐ Télécopieur:

| | | |

☐ Courriel:

| | ☐ | e | Situation financière:

| | | |

☐ Compte(s) bancaire(s) connu(s):

| | | | Numéro de compte bancaire (IBAN): …

| | | | Code d’identification bancaire (BIC): …

| | | | Nom de la banque: …

| | | |

☐ Travailleur indépendant — ☐ Sans-emploi Situation professionnelle: ☐ Salarié —☐

| | | |

☐ Il semble que la personne concernée n’ait pas les moyens d’acquitter la dette/pas de biens permettant le recouvrement de la créance.

| | | |

☐ La personne concernée est en état de faillite/insolvable:

| | | |

— Date de l’ordonnance:

| | | |

— Date de libération:

| | | |

— Coordonnées des liquidateurs:

| | | | Nom:

| | | | Rue et no :

| | | | Compléments d’adresse:

| | | | Code postal et ville:

| | | | Pays:

| | | |

☐ Il semble que la personne concernée dispose:

| | | |

☐ de moyens limités permettant d’acquitter partiellement la dette

| | | |

☐ de moyens/de biens suffisants pour procéder au recouvrement

| | | |

☐ Remarques:

| | ☐ | f | Dette contestée

| | | |

☐ Il a été conseillé à la personne concernée de contester la créance dans l’État de l’autorité requérante

| | | |

☐ Références du litige, si disponibles:

| | | |

☐ Autres renseignements annexés

| | ☐ | g | Débiteur décédé le AAAA/MM/JJ

| | ☐ | h | Nom et adresse des héritiers/de l’exécuteur testamentaire:

| | ☐ | i | Autres remarques:

| | ☐ | j | Je recommande de poursuivre la procédure de recouvrement.

| | ☐ | k | Je recommande de ne pas poursuivre la procédure de recouvrement.

| date |

☐

| En ma qualité d’autorité requérante, je retire ma demande d’informations.

| date |

☐

| Autres: remarque de ☐ l’autorité requérante ou ☐ l’autorité requise:

Modèle de formulaire D – demande de notification

DEMANDE DE NOTIFICATION

sur la base de l’article PVAT.23 du protocole concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits entre l’Union européenne et le Royaume-Uni

AA_RA_aaaaaaaaaaa_rrrrrrrrrrrr_20YYMMDD_xxxxxxx_RN

Nature de la ou des créances:

☐a) droits de douane

☐b) taxe sur la valeur ajoutée

☐c) droits d’accise

☐d) impôts sur le revenu ou sur le capital

☐e) taxe sur les primes d’assurance

☐f) droits de succession et de donation

☐g) taxes et droits nationaux sur les biens immeubles, autres que ceux mentionnés ci-dessus

☐h) taxes et droits nationaux sur l’utilisation ou la propriété de moyens de transport

☐i) autres taxes et droits prélevés par l’État requérant ou pour le compte de ce dernier

☐k) taxes et droits prélevés par les autorités locales ou au nom de celles-ci

☐l) autres créances de type fiscal

1. ÉTAT DE L’AUTORITÉ REQUÉRANTE

A. Autorité requérante

Pays:

Nom:

Tél.

Référence du dossier:

Nom de l’agent chargé de traiter la demande:

Compétences linguistiques:

| |

B. Bureau présentant la demande

Nom:

Adresse:

Code postal:

Ville:

Tél.

Courriel:

Référence du dossier:

Nom de l’agent chargé de traiter la demande:

2. ÉTAT DE L’AUTORITÉ REQUISE

A. Autorité requise

Pays:

Nom:

Tél.

Référence du dossier:

Nom de l’agent chargé de traiter la demande:

Compétences linguistiques:

| |

B. Bureau traitant la demande

Nom:

Adresse:

Code postal:

Ville:

Tél.

Courriel:

Référence du dossier:

Nom de l’agent chargé de traiter la demande:

3. INFORMATIONS RELATIVES À LA DEMANDE

Pour lesdites créances, la demande est fondée sur les circonstances suivantes:

☐ La présente demande est liée à une autre demande du 20AA/MM/JJ, qui a été traitée par l’autorité requise sous la référence: [facultatif]

☐ Autres:

☐ Une demande similaire est adressée à l’autorité ou aux autorités compétente(s) suivante(s) dans l’État de l’autorité requise:

☐ Date limite de notification de ces documents pour éviter tout problème lié au délai de prescription (si nécessaire): 20AA/MM/JJ

☐ Date avant laquelle la notification est demandée: 20AA/MM/JJ (cette date sera mentionnée dans le formulaire de notification uniformisé communiqué au destinataire) [voir article PVAT. 23, paragraphe 1, deuxième alinéa, point b), du protocole; voir case B.2. du formulaire de notification uniformisé]

☐ Autres remarques:

4. IDENTIFICATION DU DESTINATAIRE DE LA NOTIFICATION

A. La notification doit être adressée à:

☐ Pour les personnes physiques:

Prénom(s):

Nom:

Nom de jeune fille (nom à la naissance):

Date de naissance:

Lieu de naissance:

Numéro de TVA:

Numéro d’identification fiscale:

Autres données permettant l’identification:

connue — ☐ présumée: Adresse de la personne physique:☐

Rue et numéro:

Compléments d’adresse:

Code postal et ville:

Pays:

☐ Ou pour les personnes morales:

Raison sociale:

Statut juridique:

Numéro de TVA:

Numéro d’identification fiscale:

Autres données permettant l’identification:

Adresse de la personne morale: ☐ connue — ☐ présumée

Rue et numéro:

Compléments d’adresse:

Code postal et ville:

Pays:

☐ Représentant légal

Nom:

Adresse du représentant légal: ☐ connue — ☐ présumée

Rue et numéro:

Compléments d’adresse:

Code postal et ville:

Pays:

B. Autres informations pertinentes concernant les personnes désignées ci-dessus:

| 5 | OBJET DE LA NOTIFICATION, qui doit faire l’objet d’une communication au destinataire.

| A |

La présente notification a pour objet:

☐ de notifier au destinataire le ou les documents auxquels le présent document d’information est joint.

☐ d’interrompre le délai de prescription en ce qui concerne la ou les créances mentionnées dans le ou les documents notifiés.

☐ de confirmer au destinataire son obligation d’acquitter les montants indiqués.

| B |

Est considéré comme destinataire de la notification:

☐ le débiteur principal

☐ un codébiteur

☐ une personne autre que le (co)débiteur, redevable du paiement des taxes, impôts, droits et autres mesures, ou ☐ d’autres créances relatives à ces taxes, impôts, droits et autres mesures, en vertu de la législation applicable dans l’État requérant:

☐ une tierce partie susceptible d’être touchée par des mesures exécutoires concernant d’autres personnes

| C |

[Ce qui suit doit apparaître si l’une des deux cases situées immédiatement au-dessus est cochée]

Les documents notifiés concernent des créances relatives à des taxes, impôts ou droits pour lesquels:

la ou les personnes sont redevables en tant que:

☐ débiteur principal

☐ codébiteur

☐ Pour les personnes physiques:

Prénom(s):

Nom:

connue — ☐ présumée Adresse:☐

Rue et numéro:

Compléments d’adresse:

Code postal et ville:

Pays

☐ Ou pour les personnes morales:

Raison sociale:

Statut juridique:

connue — ☐ présumée Adresse:☐

Rue et numéro:

Compléments d’adresse:

Code postal et ville:

Pays

| 6 |

DESCRIPTION DU OU DES DOCUMENTS NOTIFIÉS, devant faire l’objet d’une communication au destinataire.

CETTE CASE PEUT ÊTRE MULTIPLIÉE

| A |

Numéro de référence: …

Date d’établissement: 20AAMMJJ

| B |

Nature du document notifié:

☐ Avis d’imposition

☐ Ordre de paiement

☐ décision faisant suite à un recours administratif

☐ zone de texte libre avec possibilité de traduction

☐ Arrêt ou ordonnance de (nom de la juridiction)

☐ Autre document judiciaire: zone de texte libre avec possibilité de traduction

| C | Dénomination de la créance concernée: (dans la langue de l’État requérant):

| D |

Nature de la créance concernée:

☐a) droits de douane

☐b) taxe sur la valeur ajoutée

☐c) droits d’accise

☐d) impôts sur le revenu ou sur le capital

☐e) taxe sur les primes d’assurance

☐f) droits de succession et de donation

☐g) taxes et droits nationaux sur les biens immeubles, autres que ceux mentionnés ci-dessus

☐h) taxes et droits nationaux sur l’utilisation ou la propriété de moyens de transport

☐i) autres taxes et droits prélevés par l’État requérant ou pour le compte de ce dernier

☐k) taxes et droits prélevés par les autorités locales ou au nom de celles-ci

☐l) autres créances de type fiscal

| E |

Montant de la créance concernée, dans la monnaie de [nom de l’État requérant]:

☐ Montant principal:

☐ Sanctions et amendes administratives:

☐ Intérêts jusqu’au 20AAMMJJ:

☐ Frais jusqu’au 20AAMMJJ:

☐ Redevances perçues pour les attestations et les documents similaires délivrés dans le cadre de procédures administratives relatives à la taxe, l’impôt ou le droit concerné:

☐ Montant total de cette créance:

| F |

Le montant indiqué au point E doit être payé:

☐ avant le 20AAAMMJJ

☐ dans les... jours civils suivant la date de la présente notification

☐ immédiatement

Ce paiement doit être effectué sur le compte bancaire suivant:

— Titulaire du compte bancaire:

— Nom de la banque:

— Numéro de compte bancaire (IBAN):

— Code d’identification bancaire (BIC):

— Référence à utiliser pour le paiement:

| G |

Le destinataire peut réagir au(x) document(s) qui lui est/sont notifié(s).

☐ Date limite de réponse: 20AAMMJJ

☐ Délai de réponse:

...☐ mois civils suivant ☐ la date de la présente notification jours civils ☐ semaines☐

☐ l’établissement du ou des documents notifiés

☐ 20AAMMJJ

☐ Nom et adresse de l’autorité à laquelle les réponses peuvent être envoyées:

| H |

Possibilités de contestation:

☐ Le délai de contestation de la créance ou du/des documents notifiés a déjà expiré.

☐ Date limite de contestation de la créance:

☐ Délai de contestation de la créance:

...☐ l’établissement du ou des documents notifiés ☐ une autre date: jours civils ☐ semaines ☐ mois suivant ☐ la date de la notification☐

☐ Nom et adresse de l’autorité à laquelle les contestations doivent être adressées:

☐ Le destinataire doit être informé que l’adoption de mesures exécutoires peut commencer avant la fin du délai de contestation de la créance.

| I |

Bureau responsable du ou des documents figurant ci-joint:

— Nom:

— Rue et numéro:

— Compléments d’adresse:

— Code postal et ville:

— Pays:

— Téléphone:

— Courriel:

— Site internet:

— Langue dans laquelle ce bureau peut être contacté:

De plus amples renseignements sur:

☐ le ou les documents notifiés

☐ et/ou les possibilités de contestation des obligations peuvent être obtenus auprès:

☐ du bureau responsable du ou des documents joints (mentionné juste au-dessus)

☐ du bureau ci-après:

— Nom:

— Rue et numéro:

— Compléments d’adresse:

— Code postal et ville:

— Pays:

— Téléphone:

— Courriel:

— Site internet:

— Langue dans laquelle ce bureau peut être contacté:

| J | [ZONE DE TEXTE LIBRE]

7. SUIVI DE LA DEMANDE DE NOTIFICATION

| date |

☐

| En ma qualité d’autorité requise, j’accuse réception de la demande.

| date |

☐

| En ma qualité d’autorité requise, j’invite l’autorité requérante à compléter la demande en fournissant les informations complémentaires suivantes:

| date |

☐

| date | 4 | En ma qualité d’autorité requérante,

| | ☐ | a | je communique sur demande les informations complémentaires suivantes:

| | ☐ | b |

je ne suis pas en mesure de communiquer les informations complémentaires demandées

(pour les raisons suivantes:)

| date |

☐

| En ma qualité d’autorité requise, j’accuse réception des informations complémentaires et suis maintenant en mesure de traiter la demande.

| date | 6 | En ma qualité d’autorité requise, je ne fournis aucune assistance et je clôture l’affaire pour la raison suivante:

| ☐ | a | Je ne suis pas compétente en ce qui concerne les taxes auxquelles la demande fait référence.

| ☐ | b | La ou les créances sont plus anciennes que ce que prévoit le protocole.

| ☐ | c | L’autorité requérante n’a pas fourni toutes les informations complémentaires requises.

| ☐ | d | Autre raison:

| date |

☐

| En ma qualité d’autorité requérante, je demande à être informé du statut actuel de ma demande.

| date | 8 | En ma qualité d’autorité requise, je certifie:

| | ☐ | a | que le ou les documents ont été notifiés au destinataire, avec effet juridique, conformément à la législation nationale de l’État de l’autorité requise, le 20AA/MM/JJ.

| | | | La notification a été effectuée dans les conditions indiquées ci-après:

| | | |

☐ au destinataire en personne

| | | |

☐ par courrier

| | | |

☐ par courrier électronique

| | | |

☐ par courrier recommandé

| | | |

☐ par huissier

| | | |

☐ par un autre moyen

| | ☐ | b | que le ou les documents susmentionnés n’ont pas pu être notifiés à la personne concernée pour les raisons suivantes:

| | | |

☐ destinataire(s) inconnu(s)

| | | |

☐ destinataire(s) décédé(s)

| | | |

☐ le ou les destinataires ont quitté l’État. Nouvelle adresse:

| | | |

☐ autres:

| date |

☐

| En ma qualité d’autorité requérante, je retire ma demande de notification.

| date |

☐

| Autres: remarque de ☐ l’autorité requérante ou ☐ l’autorité requise:

Modèle de formulaire E – demande de recouvrement ou de mesures conservatoires

DEMANDE DE ☐ RECOUVREMENT

Sur la base de l’article PVAT.25 du protocole concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits (ci-après le «protocole») entre l’Union européenne et le Royaume-Uni

ET/OU ☐ DE MESURES CONSERVATOIRES

Sur la base de l’article PVAT.31 du protocole concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits entre l’Union européenne et le Royaume-Uni

Référence: AA_RA_aaaaaaaaaaa_rrrrrrrrrrrr_20YYMMDD_xxxxxxx_RR(RP)

Nature de la ou des créances:

☐a) droits de douane

☐b) taxe sur la valeur ajoutée

☐c) droits d’accise

☐d) impôts sur le revenu ou sur le capital

☐e) taxe sur les primes d’assurance

☐f) droits de succession et de donation

☐g) taxes et droits nationaux sur les biens immeubles, autres que ceux mentionnés ci-dessus

☐h) taxes et droits nationaux sur l’utilisation ou la propriété de moyens de transport

☐i) autres taxes et droits prélevés par l’État requérant ou pour le compte de ce dernier

☐k) taxes et droits prélevés par les autorités locales ou au nom de celles-ci

☐l) autres créances de type fiscal

1. ÉTAT DE L’AUTORITÉ REQUÉRANTE

A. Autorité requérante

Pays:

Nom:

Tél.

Référence du dossier:

Nom de l’agent chargé de traiter la demande:

Compétences linguistiques:

| |

B. Bureau présentant la demande

Nom:

Adresse:

Code postal:

Ville:

Tél.

Courriel:

Référence du dossier:

Nom de l’agent chargé de traiter la demande:

2. ÉTAT DE L’AUTORITÉ REQUISE

A. Autorité requise

Pays:

Nom:

Tél.

Référence du dossier:

Nom de l’agent chargé de traiter la demande:

Compétences linguistiques:

| |

B. Bureau traitant la demande

Nom:

Adresse:

Code postal:

Ville:

Tél.

Courriel:

Référence du dossier:

Nom de l’agent chargé de traiter la demande:

3. INFORMATIONS CONCERNANT LA DEMANDE

Pour lesdites créances, la demande est fondée sur les circonstances suivantes:

☐ La présente demande est liée à une autre demande du 20AA/MM/JJ, qui a été traitée par l’autorité requise sous la référence: [facultatif]

☐ Autres:

☐ Le montant total des créances pour lesquelles une assistance est demandée est supérieur ou égal au seuil fixé.

☐ Le montant total des créances pour cette demande est inférieur au seuil fixé, mais cette demande est introduite pour le motif suivant:

☐ cette demande est liée à une autre demande et le montant total des deux demandes est supérieur au seuil fixé

☐ Autres:

☐ Une demande similaire est adressée à l’autorité ou aux autorités compétente(s) suivante(s) dans l’État de l’autorité requise:

☐ Une demande similaire est adressée à l’autorité ou aux autorités compétente(s) suivante(s) dans l’État ou les États suivant(s):

☐ La ou les créances font l’objet d’un instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État requérant.

☐ La ou les créances ne font pas encore l’objet d’un instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État requérant.

☐ La ou les créances ne sont pas contestées.

☐ La ou les créances ne peuvent plus être contestées par un recours administratif/un recours devant les tribunaux.

☐ La ou les créances sont contestées mais la législation, la réglementation et les pratiques administratives en vigueur dans l’État de l’autorité requérante autorisent le recouvrement d’une créance contestée.

☐ Des procédures de recouvrement appropriées ont été appliquées dans l’État de l’autorité requérante, mais ne se traduiront pas par le paiement d’un montant substantiel.

☐ Il est manifeste qu’il n’existe pas, dans l’État requérant, d’actifs pouvant être recouvrés ou que ces procédures ne se traduiront pas par le paiement d’un montant substantiel et que l’autorité requérante dispose d’informations spécifiques indiquant que la personne concernée dispose d’actifs dans l’État requis.

☐ Le recours à des procédures de recouvrement dans l’État requérant donnerait lieu à des difficultés disproportionnées.

☐ La présente demande de mesures conservatoires se fonde sur les raisons décrites dans le ou les documents joints.

☐ La présente demande est accompagnée d’un instrument permettant l’adoption de mesures conservatoires dans l’État requérant.

☐ Il est demandé de ne pas informer le débiteur/toute autre personne concernée avant l’adoption des mesures conservatoires.

☐ Veuillez me contacter si la situation spécifique suivante se présente (utiliser la zone de texte libre située à la fin du formulaire de demande):

☐ En ma qualité d’autorité requérante, je rembourserai les sommes déjà transférées si le résultat de la contestation est favorable à la partie concernée.

☐ Dossier sensible:

4. INSTRUCTIONS RELATIVES AU PAIEMENT

A. Le montant de la créance recouvrée est à verser au compte indiqué ci-après:

— Numéro de compte bancaire (IBAN):

— Code d’identification bancaire (BIC):

— Nom de la banque:

— Nom du titulaire du compte:

— Adresse du titulaire du compte:

— Référence du paiement à utiliser lors du transfert d’argent:

B. Le paiement échelonné:

☐ est acceptable sans autre consultation

☐ est acceptable sous réserve de consultation uniquement (utiliser l’encadré 7, point 20, pour la consultation)

☐ n’est pas acceptable

☐ Veuillez noter que les accords de paiement échelonné sont sans incidence sur le délai de prescription dans l’État requérant. Si un paiement échelonné est convenu, le versement doit prendre fin avant la date à laquelle le délai de prescription prend fin, c’est-à-dire le:

5. INFORMATIONS RELATIVES À LA PERSONNE CONCERNÉE PAR LA DEMANDE

| A | Il est demandé le recouvrement/l’adoption de mesures conservatoires en ce qui concerne:

| |

☐ Pour les personnes physiques:

| | Prénom(s):

| | Nom:

| | Nom de jeune fille (nom à la naissance):

| | Date de naissance:

| | Lieu de naissance:

| | Numéro de TVA:

| | Numéro d’identification fiscale:

| | Autres données permettant l’identification:

| | Adresse de la personne physique/morale: ☐ connue — ☐ présumée

| | Rue et numéro:

| | Compléments d’adresse:

| | Code postal et ville:

| |

☐ Ou pour les personnes morales:

| | Statut juridique:

| | Raison sociale:

| | Numéro de TVA:

| | Numéro d’identification fiscale:

| | Autres données permettant l’identification:

| | Adresse de la personne physique/morale: ☐ connue — ☐ présumée

| | Rue et numéro:

| | Compléments d’adresse:

| | Code postal et ville:

| |

— Autres informations concernant cette personne:

| |

☐ Représentant légal

| | Nom:

| | Compléments d’adresse: ☐ connue — ☐ présumée

| | Rue et numéro:

| | Code postal et ville:

| | Pays:

| B | Autres informations pertinentes concernant cette demande et/ou personne

| |

☐

| La ou les personnes ci-après sont codébiteurs: [Il devrait être possible d’ajouter le nom de plus d’une personne.]

| | |

— Identité de cette personne:

| | |

☐ Pour les personnes physiques:

| | | Nom:

| | | Date de naissance:

| | | Numéro de TVA:

| | | Numéro d’identification fiscale:

| | | Rue et numéro:

| | | Compléments d’adresse:

| | | Code postal et ville:

| | |

☐ Ou pour les personnes morales:

| | | Statut juridique:

| | | Raison sociale:

| | | Numéro de TVA:

| | | Numéro d’identification fiscale:

| | | Rue et numéro:

| | | Compléments d’adresse:

| | | Code postal et ville:

| | |

— Autres informations concernant ce ou ces codébiteurs:

| |

☐

| La ou les personnes ci-après détiennent des actifs appartenant à la personne concernée par la présente demande: [Il devrait être possible d’ajouter le nom de plus d’une personne.]

| | |

— Identité de cette personne:

| | |

☐ Pour les personnes physiques:

| | | Nom:

| | | Date de naissance:

| | | Numéro de TVA:

| | | Numéro d’identification fiscale:

| | | Rue et numéro:

| | | Compléments d’adresse:

| | | Code postal et ville:

| | |

☐ Ou pour les personnes morales:

| | | Statut juridique:

| | | Raison sociale:

| | | Numéro de TVA:

| | | Numéro d’identification fiscale:

| | | Rue et numéro:

| | | Compléments d’adresse:

| | | Code postal et ville:

| | |

— Actifs détenus par cette autre personne:

| |

☐

| La ou les personnes ci-après ont des dettes envers la personne concernée par la présente demande: [Il devrait être possible d’ajouter le nom de plus d’une personne.]

| | |

— Identité de cette personne:

| | |

☐ Pour les personnes physiques:

| | | Nom:

| | | Date de naissance:

| | | Numéro de TVA:

| | | Numéro d’identification fiscale:

| | | Rue et numéro:

| | | Compléments d’adresse:

| | | Code postal et ville:

| | |

☐ Ou pour les personnes morales:

| | | Statut juridique:

| | | Raison sociale:

| | | Numéro de TVA

| | | Numéro d’identification fiscale:

| | | Rue et numéro:

| | | Compléments d’adresse:

| | | Code postal et ville:

| | |

— Dettes (futures) de cette autre personne:

| |

☐

| Il existe une ou plusieurs personnes autres que la personne concernée par la présente demande qui sont redevables du paiement des taxes, impôts, droits et autres mesures, ou d’autres créances relatives à ces taxes, impôts, droits et autres mesures, en vertu de la législation applicable dans l’État requérant. [Il devrait être possible d’ajouter le nom de plus d’une personne.]

| | |

— Identité de cette personne:

| | |

☐ Pour les personnes physiques:

| | | Nom:

| | | Date de naissance:

| | | Numéro de TVA:

| | | Numéro d’identification fiscale:

| | | Rue et numéro:

| | | Compléments d’adresse:

| | | Code postal et ville:

| | |

☐ Ou pour les personnes morales:

Statut juridique:

Raison sociale:

Numéro de TVA:

Numéro d’identification fiscale:

Rue et numéro:

Compléments d’adresse:

Code postal et ville:

— Raison ou nature de la responsabilité de cette autre personne:

6. DESCRIPTION DE LA OU DES CRÉANCES:

Cette case peut être multipliée.

| A |

La ou les créances mentionnées ci-après doivent être considérées comme:

☐ la ou les créances initiales, faisant l’objet d’un instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État requis.

☐ la ou les créances révisées, faisant l’objet d’un instrument révisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État requis.

☐ Date d’émission de l’instrument uniformisé original permettant l’adoption de mesures exécutoires:

☐ Motif de la révision: arrêt ou ordonnance de:

☐ Motif de la révision: décision administrative de:

| B |

Monnaie du pays dans lequel ce document est émis:

Monnaie du pays dans lequel les mesures de recouvrement seront prises:

Taux de change appliqué:

| C | Identification de la créance

| | 1 | Référence:

| | 2 |

Nature de la créance:

☐a) droits de douane

☐b) taxe sur la valeur ajoutée

☐c) droits d’accise

☐d) impôts sur le revenu ou sur le capital

☐e) taxe sur les primes d’assurance

☐f) droits de succession et de donation

☐g) taxes et droits nationaux sur les biens immeubles, autres que ceux mentionnés ci-dessus

☐h) taxes et droits nationaux sur l’utilisation ou la propriété de moyens de transport

☐i) autres taxes et droits prélevés par l’État requérant ou pour le compte de ce dernier

☐k) taxes et droits prélevés par les autorités locales ou au nom de celles-ci

☐l) autres créances de type fiscal

| | 3 | Désignation de la taxe, de l’impôt ou du droit concerné:

| | 4 |

Période ou date concernée:

☐ Période:

☐ Date:

| | 5 | Date d’établissement de la créance:

| | 6 | Date à compter de laquelle l’exécution est possible:

| | 7 | Dernier jour du délai de prescription: [ne sera pas copié dans la version imprimée de l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires (UIPE)]

| | 8 |

Montant de la créance en souffrance:

- -- montants dans la monnaie de l’État requérant --- montants dans la monnaie de l’État requis

- -- initialement dû [facultatif] --- en souffrance

☐ Montant principal:

☐ Sanctions et redevances administratives:

☐ Intérêts dus à la date précédant la date d’envoi de la demande:

☐ Frais dus à la date précédant la date d’envoi de la demande:

☐ Redevances perçues pour les attestations et les documents similaires délivrés dans le cadre de procédures administratives relatives aux taxes, impôts ou droits concernés:

☐ Montant total de cette créance:

| | 9 | Date de notification de l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires en/au(x)/à [nom de l’État requérant]: (ou: aucune information disponible)

| | 10 |

☐ bureau responsable de la liquidation de la créance:

— Nom:

— Rue et numéro:

— Compléments d’adresse:

— Code postal et ville:

— Pays:

— Téléphone:

— Courriel:

— Site internet:

— Langue dans laquelle ce bureau peut être contacté:

De plus amples renseignements concernant la créance ou les possibilités de contestation de l’obligation de paiement peuvent être obtenus auprès:

☐ du bureau responsable de la liquidation de la créance:

☐ du bureau responsable de l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires:

— Nom:

— Rue et numéro:

— Compléments d’adresse:

— Code postal et ville:

— Pays:

— Téléphone:

— Courriel:

— Site internet:

— Langue dans laquelle ce bureau peut être contacté:

| | 11 | Identification des personnes concernées figurant dans l’instrument ou les instruments nationaux permettant l’adoption de mesures exécutoires et dans l’instrument ou les instruments uniformisés permettant l’adoption de mesures exécutoires:

| | | a |

L’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires doit mentionner la personne à laquelle cette demande se rapporte (voir case 5 A).

Motif de responsabilité:

☐ débiteur principal

☐ codébiteur

☐ personne autre que le (co)débiteur, redevable du paiement des taxes, impôts, droits et

autres mesures, ou d’autres créances relatives à ces taxes, impôts, droits et autres

mesures, en vertu de la législation applicable dans l’État requérant.

| | | b |

(Cette case peut être multipliée)

La ou les autres personnes ci-après doivent également être mentionnées:

☐ dans le même instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires

☐ dans un autre instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires, en ce qui concerne la même créance:

| | | |

☐ Pour les personnes physiques

Prénom(s):

Nom:

Nom de jeune fille (nom à la naissance):

Date de naissance:

Lieu de naissance:

Numéro de TVA:

Numéro d’identification fiscale:

Autres données permettant l’identification:

Adresse de la personne physique/morale: connue — présumée

Rue et numéro:

Compléments d’adresse:

Code postal et ville:

☐ Ou pour les personnes morales:

Statut juridique:

Raison sociale:

Numéro de TVA:

Numéro d’identification fiscale:

Autres données permettant l’identification:

Adresse de la personne physique/morale: connue — présumée

Rue et numéro:

Compléments d’adresse:

Code postal et ville:

| | | |

Motif de responsabilité:

☐ débiteur principal

☐ codébiteur

☐ personne autre que le (co)débiteur, redevable du paiement des taxes, impôts, droits et

autres mesures, ou d’autres créances relatives à ces taxes, impôts, droits et autres

mesures, en vertu de la législation applicable dans l’État membre requérant

| D |

☐ La créance suivante doit être ajoutée au même instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires accompagnant la présente demande.

☐ La créance suivante doit être ajoutée dans un autre instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires accompagnant la même demande.

| E |

Montant total des créances:

— dans la monnaie de l’État requérant: …

— dans la monnaie de l’État requis: …

— en EUR: …

| F | [Zone de texte libre]

7. SUIVI DE LA DEMANDE

| Autorité requérante | Autorité requise

| date |

☐

| En ma qualité d’autorité requise, j’accuse réception de la demande.

date

☐ À combiner avec accusé de réception

☐

| En ma qualité d’autorité requise, j’invite l’autorité requérante à compléter la demande en fournissant les informations complémentaires suivantes:

| date |

☐

| date | 4 | En ma qualité d’autorité requérante,

| ☐ | a | je communique sur demande les informations complémentaires suivantes:

| ☐ | b |

je ne suis pas en mesure de communiquer les informations complémentaires demandées

(pour les raisons suivantes:)

| date |

☐

| En ma qualité d’autorité requise, j’accuse réception des informations complémentaires et suis maintenant en mesure de traiter la demande.

| date | 6 | En ma qualité d’autorité requise, je ne fournis aucune assistance et je clôture l’affaire pour la raison suivante:

| | ☐ | a | Je ne suis pas compétente en ce qui concerne les créances auxquelles votre demande fait référence.

| | ☐ | b | Je ne suis pas compétente en ce qui concerne la ou les créances suivantes de votre demande:

| | ☐ | c | La ou les créances sont plus anciennes que ce que prévoit le protocole.

| | ☐ | d | Le montant total est inférieur au seuil prévu dans le protocole.

| | ☐ | e | L’autorité requérante n’a pas fourni toutes les informations complémentaires requises.

| | ☐ | f | Autre raison:

| date |

☐

| En ma qualité d’autorité requérante, je demande à être informé du statut actuel de ma demande.

| date | 8 | En ma qualité d’autorité requise, je ne prendrai pas la ou les mesures demandées, pour les raisons suivantes:

| ☐ | a | La législation nationale et les pratiques en vigueur dans mon pays ne prévoient pas de mesures de recouvrement pour les créances contestées.

| ☐ | b | La législation nationale et les pratiques en vigueur dans mon pays ne prévoient pas de mesures conservatoires pour les créances contestées.

| | 9 | En ma qualité d’autorité requise, j’ai engagé les procédures suivantes pour le recouvrement et/ou la prise de mesures conservatoires:

| date | ☐ | a | J’ai pris contact avec le débiteur et présenté une demande de paiement le 20AA/MM/JJ.

| date | ☐ | b | Je négocie un paiement échelonné.

| date | ☐ | c | J’ai lancé une procédure de recouvrement le 20AA/MM/JJ.

| | | | Les mesures prises sont les suivantes:

| | ☐ | d | J’ai commencé à appliquer des mesures conservatoires le 20AA/MM/JJ.

| | | | Les mesures prises sont les suivantes:

| | ☐ | e | En ma qualité d’autorité requise, j’informe l’autorité requérante que les mesures que j’ai prises (décrites au point c) et/ou au point d ci-dessus) ont les effets suivants sur le délai de prescription:

| | | |

☐ suspension

| | | |

☐ interruption

| | | |

☐ jusqu’au 20AA/MM/JJ–prolongation☐

☐ de xx ans/mois/semaines/jours

| | | | Je demande à l’État requérant de me faire savoir si le même effet n’est pas prévu par la législation en vigueur sur son territoire.

| | ☐ | f | En ma qualité d’autorité requise, j’informe l’autorité requérante que la législation de l’État requis ne permet pas la suspension, l’interruption ou la prolongation du délai de prescription.

| | | | Je demande à l’État requérant de confirmer si les mesures que j’ai prises (décrites au point c) et/ou au point d ci-dessus) ont interrompu, suspendu ou prolongé le délai pour le recouvrement et, si tel est le cas, quelle est la nouvelle date limite.

| date |

☐

| Les procédures sont en cours. En ma qualité d’autorité requise, j’informerai l’autorité requérante quand un changement se produira.

| date |

☐

| a |

En ma qualité d’autorité requérante, je confirme:

que, consécutivement à l’action mentionnée au point 9, la date limite a été modifiée. La nouvelle date limite est la suivante: …

| ☐ | b | que la législation en vigueur dans mon pays ne prévoit pas la suspension, l’interruption ou la prolongation du délai de prescription.

| | 12 | En ma qualité d’autorité requise, je fais savoir à l’autorité requérante ce qui suit:

| date | ☐ | a | La créance a été entièrement recouvrée le 20AA/MM/JJ

| | | |

— le montant suivant (à indiquer dans la monnaie de l’État de l’autorité requise) correspondant à la créance mentionnée dans la demande:

| | | |

— et le montant suivant correspondant aux intérêts perçus en vertu de la législation en vigueur dans l’État de l’autorité requise:

| date | ☐ | b | La créance a été partiellement recouvrée le 20AA/MM/JJ,

| | | |

— soit un montant de (à indiquer dans la monnaie de l’État de l’autorité requise):

| | | |

— le montant suivant correspondant à la créance mentionnée dans la demande:

| | | |

— et le montant suivant correspondant aux intérêts perçus en vertu de la législation en vigueur dans l’État de l’autorité requise:

| | | |

☐ Je n’entreprendrai aucune démarche supplémentaire.

| | | |

☐ Je poursuivrai les procédures de recouvrement.

| date | ☐ | c | Des mesures conservatoires ont été prises.

| | | | (L’autorité requise est invitée à indiquer la nature de ces mesures:)

| date | ☐ | d | Le paiement échelonné suivant a été convenu:

| date | 13 | En ma qualité d’autorité requise, je confirme que la totalité ou une partie de la créance n’a pas pu être recouvrée/qu’aucune mesure conservatoire ne sera prise et que le dossier sera clos pour la raison suivante:

| | ☐ | a | La personne concernée est inconnue.

| ☐ | b | La personne concernée est connue, mais a transféré son lieu de résidence à:

| ☐ | c | La personne concernée est connue, mais on ignore sa nouvelle adresse.

| ☐ | d | La personne concernée est décédée le AAAA/MM/JJ.

| ☐ | e | Le débiteur principal/codébiteur est insolvable.

| ☐ | f |

Le débiteur principal/codébiteur est en état de faillite et la créance a été produite.

Date de l’ordonnance: … --- Date de libération: …

| ☐ | g | Le débiteur principal/codébiteur est en état de faillite/recouvrement impossible

| ☐ | h | Autres:

| date |

☐

| En ma qualité d’autorité requérante, je confirme que l’affaire est close.

| date |

☐

En ma qualité d’autorité requise, je fais savoir à l’autorité requérante que j’ai reçu une notification indiquant qu’une action en contestation de la créance ou de l’instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires a été intentée et que je vais suspendre la procédure de recouvrement.

En outre:

| ☐ | a | J’ai pris des mesures conservatoires pour garantir le recouvrement le….

| ☐ | b | Je demande à l’autorité requérante de me faire savoir si je dois procéder au recouvrement de la créance.

| ☐ | c | Je fais savoir à l’autorité requérante que les lois, les règlements et les pratiques administratives en vigueur dans l’État où j’ai mon siège ne permettent pas de procéder au recouvrement de la créance/de poursuivre la procédure de recouvrement tant que celle-ci est contestée.

| date | 16 | En ma qualité d’autorité requérante, ayant été informé du fait qu’une action en contestation de la créance ou de l’instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires a été intentée,

| ☐ | a | je demande à l’autorité requise de suspendre toute action entreprise.

| ☐ | b | je demande à l’autorité requise de prendre des mesures conservatoires afin de garantir le recouvrement de la créance.

| ☐ | c | je demande à l’autorité requise d’engager (de poursuivre) la procédure de recouvrement de la créance.

| date |

☐

En ma qualité d’autorité requise, je fais savoir à l’autorité requérante que les lois, les règlements et les pratiques administratives en vigueur dans l’État où j’ai mon siège ne permettent pas de procéder à l’action demandée:

☐ au point 16 b).

☐ au point 16 c).

| date | 18 | En ma qualité d’autorité requérante,

| | ☐ | a |

je modifie la demande de recouvrement/d’adoption de mesures conservatoires,

☐ conformément à la décision sur la créance contestée, [Les informations concernant cette décision seront encodées dans l’encadré 6A.]

☐ car une partie de la créance a été payée directement à l’autorité requérante,

☐ pour une autre raison: ….

| | ☐ | b | je demande à l’autorité requise de reprendre la procédure de recouvrement parce que l’action en contestation s’est révélée défavorable au débiteur (décision de l’instance compétente en la matière du …).

| date | 19 | En ma qualité d’autorité requérante, je retire la présente demande de recouvrement/d’adoption de mesures conservatoires pour la raison suivante:

| ☐ | a | Le montant a été payé directement à l’autorité requérante.

| ☐ | b | Le délai prévu pour les recouvrements est écoulé.

| ☐ | c | La ou les créances ont été annulées par un tribunal national ou par une administration.

| ☐ | d | L’instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires a été annulé.

| ☐ | e | Autre raison: …

| date |

☐

Autres: remarque de ☐ l’autorité requérante ou ☐ l’autorité requise:

(veuillez indiquer une date avant chaque commentaire)

Annexe III (2)

ANNEXE III

DONNÉES STATISTIQUES RELATIVES À L’APPLICATION DU TITRE II [COOPÉRATION ADMINISTRATIVE ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE DANS LE DOMAINE DE LA TVA]

Modèle pour la communication de données statistiques des États visés à l’article PVAT. 18 du protocole concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits entre l’Union européenne et le Royaume-Uni (ci-après le «protocole»)

| État: | |

| Année: | |

Partie A: Statistiques par État:

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13

| AT | | | | | | | | | | | | |

| BE | | | | | | | | | | | | |

| BG | | | | | | | | | | | | |

| CY | | | | | | | | | | | | |

| CZ | | | | | | | | | | | | |

| DE | | | | | | | | | | | | |

| DK | | | | | | | | | | | | |

| EE | | | | | | | | | | | | |

| EL | | | | | | | | | | | | |

| ES | | | | | | | | | | | | |

| FI | | | | | | | | | | | | |

| FR | | | | | | | | | | | | |

| GB | | | | | | | | | | | | |

| HR | | | | | | | | | | | | |

| HU | | | | | | | | | | | | |

| IE | | | | | | | | | | | | |

| IT | | | | | | | | | | | | |

| LT | | | | | | | | | | | | |

| LU | | | | | | | | | | | | |

| LV | | | | | | | | | | | | |

| MT | | | | | | | | | | | | |

| NL | | | | | | | | | | | | |

| PL | | | | | | | | | | | | |

| PT | | | | | | | | | | | | |

| RO | | | | | | | | | | | | |

| SE | | | | | | | | | | | | |

| SI | | | | | | | | | | | | |

| SK | | | | | | | | | | | | |

| XI | | | | | | | | | | | | |

| XU | | | | | | | | | | | | |

| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0

Partie B: Autres statistiques globales:

| Statistiques portant sur les opérateurs

| 14 | Nombre d’opérateurs ayant déclaré des acquisitions intracommunautaires au cours de l’année civile |

| 15 | Nombre d’opérateurs ayant déclaré des livraisons intracommunautaires de biens et/ou des prestations intracommunautaires de services au cours de l’année civile |

| Statistiques sur les contrôles et les enquêtes

| 16 | Nombre de fois où l’article PVAT.13 du protocole (Présence dans les bureaux administratifs et participation aux enquêtes administratives dans d’autres États) a été utilisé |

| 17 | Nombre de contrôles simultanés menés à l’initiative de l’État (article PVAT.14 du protocole) |

| 18 | Nombre de contrôles simultanés auxquels l’État a participé (article PVAT.14 du protocole) |

| Statistiques sur l’échange automatique d’informations sans demande préalable [règlement (UE) no 79/2012 de la Commission (refonte)]

| 19 | Nombre de numéros d’identification TVA attribués à des assujettis qui ne sont pas établis dans votre État [article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 79/2012] |

| 20 | Quantité d’informations concernant les moyens de transport neufs [article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 79/2012] transmises aux autres États |

| Cases facultatives (texte libre)

| 21 | Tout autre échange (automatique) d’informations non couvert par les cases précédentes

| 22 | Avantages et/ou résultats de la coopération administrative

Annexe IV (2)

ANNEXE IV

FORMULAIRES TYPES POUR LA COMMUNICATION DES STATISTIQUES SUR L’UTILISATION DE L’ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT

| Assistance mutuelle en matière de recouvrement sur la base du protocole concernant la coopération administrative dans le domaine de la TVA et l’assistance mutuelle en matière de recouvrement au cours de l’année: … telle que communiquée par: [nom de l’État rapporteur]

| Demandes reçues de: | Demandes transmises à:

| BG-България (Bulgarie)

| CZ-Česká Republika

| DK-Danmark

| DE-Deutschland

| IE-Ireland

| EE-Eesti

| EL-Ελλάδα (Ellas)

| ES-España

FR-France

HR-Hrvatska

| IT-Italia

| CY-Κύπρος (Kypros)

| LV-Latvija

| LT-Lietuva

| LU-Luxembourg

| HU-Magyarország

| MT-Malta

| NL-Nederland

| AT-Österreich

| PL-Polska

| PT-Portugal

| RO-România

| SI-Slovenija

| SK-Slovensko

| FI-Suomi/Finland

SE-Sverige

UK-United Kingdom