(3) Le comité spécialisé «Commerce» chargé de la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits (ci-après dénommé le «comité spécialisé “Commerce”») institué par l’accord de commerce et de coopération est chargé de formuler des recommandations et d’adopter des décisions afin de garantir le bon fonctionnement et la mise en œuvre appropriée du protocole.
Décision (UE) 2023/2408 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2408
RattachementDécision (UE) 2023/2408
Versionacte d'origine du 16/10/2023 (CELEX 32023D2408)
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