(2) L’accord de commerce et de coopération, et notamment son protocole sur la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et sur l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits (ci-après dénommé le «protocole»), prévoit un cadre juridique solide pour la coopération en ce qui concerne la lutte contre la fraude et le recouvrement des créances. Cette coopération bénéficiera de la plupart des outils actuellement utilisés par les États membres aux fins de la coopération administrative et du recouvrement des créances.
Décision (UE) 2023/2408 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2408
RattachementDécision (UE) 2023/2408
Versionacte d'origine du 16/10/2023 (CELEX 32023D2408)
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