Décision (UE) 2023/2408 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2408
RattachementDécision (UE) 2023/2408
Versionacte d'origine du 16/10/2023 (CELEX 32023D2408)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2023/2408EUR-Lex →

(5) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité spécialisé «Commerce», étant donné que les accords sur le niveau de service et les autres décisions à adopter par le comité spécialisé «Commerce» seront contraignants pour l’Union,

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