(4) Lors de sa troisième réunion, le comité spécialisé «Commerce» doit adopter une décision concernant la procédure de conclusion des accords sur le niveau de service et d’autres décisions relatives au bon fonctionnement et à la mise en œuvre appropriée du protocole.
Décision (UE) 2023/2408 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2408
RattachementDécision (UE) 2023/2408
Versionacte d'origine du 16/10/2023 (CELEX 32023D2408)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.