(4) Le 6 décembre 2018, le Conseil a nommé l’actuel président du conseil de surveillance en vertu de la décision d’exécution (UE) 2018/1958 du Conseil. Conformément à l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013, le mandat du président du conseil de surveillance est d’une durée de cinq ans et n’est pas renouvelable.
Décision d’exécution (UE) 2023/2410 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2410
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2410
Versionacte d'origine du 19/10/2023 (CELEX 32023D2410)
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