Version d'origine : acte du 09/10/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2023/2412
RattachementDécision (UE) 2023/2412
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D2412)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2023/2412EUR-Lex →
À l’article 4, paragraphe 1, de la décision (UE) 2019/1754, l’alinéa suivant est ajouté:
«En ce qui concerne les indications géographiques protégeant les produits artisanaux et industriels au sens du règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle est désigné comme étant l’administration compétente mentionnée à l’article 3 de l’acte de Genève et est chargé de l’administration dudit acte sur le territoire de l’Union ainsi que des notifications et des communications avec le Bureau international de l’OMPI au titre de l’acte de Genève et du règlement d’exécution commun.
Nota : Règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels (JO L, 2023/2411, 27.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2411/oj).».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.