(2) Au titre de l’article 4, paragraphe 1, de la décision (UE) 2019/1754, la Commission est l’administration compétente mentionnée à l’article 3 de l’acte de Genève, qui est chargée de l’administration dudit acte sur le territoire de l’Union et des communications avec le Bureau international de l’OMPI au titre de l’acte de Genève et du règlement d’exécution commun à l’arrangement de Lisbonne et à l’acte de Genève.
Décision (UE) 2023/2412 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2412
RattachementDécision (UE) 2023/2412
Versionacte d'origine du 09/10/2023 (CELEX 32023D2412)
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