(3) Aux fins de l’administration, au niveau de l’Union, de l’enregistrement des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels prévu par le règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil, et conformément aux modifications apportées par ledit règlement au règlement (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle devrait jouer le rôle d’administration compétente de l’Union en ce qui concerne les indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels au titre de l’acte de Genève.
Décision (UE) 2023/2412 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2412
RattachementDécision (UE) 2023/2412
Versionacte d'origine du 09/10/2023 (CELEX 32023D2412)
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