Décision (UE) 2023/2420 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2420
RattachementDécision (UE) 2023/2420
Versionacte d'origine du 24/10/2023 (CELEX 32023D2420)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2023/2420EUR-Lex →

(4) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

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