La présente décision précise la forme et le contenu des questions et des réponses à inclure dans le formulaire de demande aux fins de l’article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1240, et définit l’autre ensemble préétabli de questions et de réponses conformément à l’article 17, paragraphe 6, dudit règlement.
Décision déléguée (UE) 2023/2424 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/07/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision déléguée (UE) 2023/2424
IntituléObjet
RattachementDécision déléguée (UE) 2023/2424
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D2424)
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