Version d'origine : acte du 28/07/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision déléguée (UE) 2023/2424
IntituléModifications des listes préétablies
RattachementDécision déléguée (UE) 2023/2424
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D2424)
Référencearticle 5 de la décision déléguée (UE) 2023/2424EUR-Lex →
En cas de modification des listes préétablies visées aux articles 2 à 4:
a) l’eu-LISA apporte sans retard les modifications nécessaires aux listes préétablies;
b) l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes modifie, si nécessaire, les fiches d’information visées à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1240 et les informations à destination du grand public visées à l’article 71 dudit règlement;
c) l’eu-LISA communique à l’unité centrale et aux unités nationales les modifications apportées aux listes préétablies, 20 jours avant que les modifications ne prennent effet;
d) la date d’effet de la modification est enregistrée dans le système central.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.