Décision déléguée (UE) 2023/2424 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision déléguée (UE) 2023/2424
RattachementDécision déléguée (UE) 2023/2424
Versionacte d'origine du 28/07/2023 (CELEX 32023D2424)
RéférenceConsidérant 13 de la décision déléguée (UE) 2023/2424EUR-Lex →

(13) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté le 7 juillet 2022 et a rendu son avis le 3 août 2022,

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