(2) Dans le formulaire de demande ETIAS à remplir par chaque demandeur, les demandeurs devraient fournir des informations relatives à leurs condamnations pénales, à leurs séjours dans des zones de guerre ou de conflit particulières et aux ordres de quitter le territoire ou décisions de retour dont ils ont fait l’objet, ainsi qu’à des questions supplémentaires s’y rapportant. La présente décision devrait préciser le contenu et la forme des questions sur ces points.
Décision déléguée (UE) 2023/2424 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision déléguée (UE) 2023/2424
RattachementDécision déléguée (UE) 2023/2424
Versionacte d'origine du 28/07/2023 (CELEX 32023D2424)
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