(3) Lorsque les demandeurs répondront par l’affirmative à l’une des questions susvisées, ils seront tenus de fournir des réponses à un autre ensemble préétabli de questions. La présente décision devrait également définir le contenu et la forme des autres ensembles de questions et réponses correspondants. Pour ces dernières, le demandeur devrait choisir les réponses dans une liste préétablie de réponses.
Décision déléguée (UE) 2023/2424 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision déléguée (UE) 2023/2424
RattachementDécision déléguée (UE) 2023/2424
Versionacte d'origine du 28/07/2023 (CELEX 32023D2424)
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