(4) La liste concernant un séjour dans une zone de guerre ou de conflit particulière devrait être fondée sur des données fiables et généralement reconnues communiquées sur les zones de guerre ou de conflit particulières au niveau infranational. À cette fin, la liste devrait être établie sur la base de données publiées par des instituts indépendants et internationalement reconnus qui se consacrent à la diffusion de connaissances sur l’émergence, le déroulement et le règlement des conflits politiques.
Décision déléguée (UE) 2023/2424 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision déléguée (UE) 2023/2424
RattachementDécision déléguée (UE) 2023/2424
Versionacte d'origine du 28/07/2023 (CELEX 32023D2424)
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