Article considérant 5

(5) Les formulaires de demande devraient être conçus de manière à garantir que les membres de la famille d’un citoyen de l’Union auxquels s’applique la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil ou les membres de la famille d’un ressortissant de pays tiers jouissant d’un droit à la libre circulation équivalent à celui des citoyens de l’Union en vertu d’un accord entre l’Union et ses États membres, d’une part, et un pays tiers, d’autre part, ne soient pas tenus de répondre aux questions relatives aux ordres de quitter le territoire ou aux décisions de retour dont ils ont fait l’objet.