Décision déléguée (UE) 2023/2424 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision déléguée (UE) 2023/2424
RattachementDécision déléguée (UE) 2023/2424
Versionacte d'origine du 28/07/2023 (CELEX 32023D2424)
RéférenceConsidérant 6 de la décision déléguée (UE) 2023/2424EUR-Lex →

(6) La présente décision est sans préjudice de l’application de la directive 2004/38/CE et de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

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