(5) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la cinquième réunion de la COP, étant donné que la décision proposée portant fixation de seuils pour les déchets contaminés par du mercure, si elle est approuvée, produira des effets juridiques, puisque les parties devront prendre des mesures pour la mettre en œuvre au niveau national ou régional.
Décision (UE) 2023/2426 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2426
RattachementDécision (UE) 2023/2426
Versionacte d'origine du 23/10/2023 (CELEX 32023D2426)
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