(3) En 2021, le CIS a accepté de modifier l’accord, et notamment ses articles 1er, 23, 25, 32, 33 et 34. Ces amendements devaient initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2024. Lors de sa 62e session, le CIS est convenu de prolonger la période au cours de laquelle les membres pouvaient déposer leurs instruments d’acceptation concernant ces amendements jusqu’au 30 avril 2024, tandis que l’entrée en vigueur de ces amendements a été reportée au 1er janvier 2025. Compte tenu de ce qui précède, il convient de proroger la validité de l’accord dans son libellé actuel.
Décision (UE) 2023/2427 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2427
RattachementDécision (UE) 2023/2427
Versionacte d'origine du 23/10/2023 (CELEX 32023D2427)
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