Décision (UE) 2023/2427 du Conseil du 23 octobre 2023 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international du sucre en ce qui concerne la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre

(1) L’accord international de 1992 sur le sucre (ci-après dénommé «accord») a été conclu par l’Union en vertu de la décision 92/580/CEE du Conseil et est entré en vigueur le 1er janvier 1993. L’accord a été conclu pour une période de trois ans, jusqu’au 31 décembre 1995.

(2) Le Conseil international du sucre (CIS), institué conformément à l’article 3 de l’accord, est habilité, en vertu de l’article 45, paragraphe 2, de l’accord, à proroger l’accord par un vote spécial, pour des périodes successives ne dépassant pas deux ans chacune. Depuis sa conclusion, l’accord a été régulièrement prorogé pour de nouvelles périodes de deux ans. L’accord a été prorogé en dernier lieu par une décision du CIS en novembre 2021 et reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023.

(3) En 2021, le CIS a accepté de modifier l’accord, et notamment ses articles 1er, 23, 25, 32, 33 et 34. Ces amendements devaient initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2024. Lors de sa 62e session, le CIS est convenu de prolonger la période au cours de laquelle les membres pouvaient déposer leurs instruments d’acceptation concernant ces amendements jusqu’au 30 avril 2024, tandis que l’entrée en vigueur de ces amendements a été reportée au 1er janvier 2025. Compte tenu de ce qui précède, il convient de proroger la validité de l’accord dans son libellé actuel.

(4) Lors de sa 63e session qui se tiendra le 24 novembre 2023, le CIS doit adopter une décision relative à la prorogation de l’accord dans son libellé actuel jusqu’au 31 décembre 2024.

(5) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du CIS lors de sa 63e session, en ce qui concerne la prorogation de l’accord. Il est dans l’intérêt de l’Union que l’accord soit à nouveau prorogé,