(5) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du CIS lors de sa 63e session, en ce qui concerne la prorogation de l’accord. Il est dans l’intérêt de l’Union que l’accord soit à nouveau prorogé,
Décision (UE) 2023/2427 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2427
RattachementDécision (UE) 2023/2427
Versionacte d'origine du 23/10/2023 (CELEX 32023D2427)
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