(2) Conformément à l’article 95, paragraphe 4, premier alinéa, de l’accord de partenariat ACP-UE, les négociations en vue d’un nouvel accord de partenariat ACP-UE (ci-après dénommé «nouvel accord») ont été lancées en septembre 2018. Le nouvel accord sera signé le 15 novembre 2023 par l’Union européenne et ses États membres et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Conformément à l’article 98, paragraphe 4, du nouvel accord, son application provisoire doit débuter le premier jour du deuxième mois suivant la date de signature dudit accord. Il est donc nécessaire de modifier la décision relative aux mesures transitoires, afin de prolonger à nouveau l’application des dispositions de l’accord de partenariat ACP-UE.
Décision (UE) 2023/2428 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2428
RattachementDécision (UE) 2023/2428
Versionacte d'origine du 23/10/2023 (CELEX 32023D2428)
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