Décision (UE) 2023/2428 du Conseil du 23 octobre 2023 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE, en ce qui concerne la modification de la décision no 3/2019 du Comité des ambassadeurs ACP-UE d’arrêter des mesures transitoires en vertu de l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 23/10/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (UE) 2023/2428
Adopté le23 octobre 2023
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 6 considérants
CELEX32023D2428
RéférenceDécision (UE) 2023/2428, version d'origineEUR-Lex →
(1) L’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE») a été signé à Cotonou le 23 juin 2000 et est entré en vigueur le 1er avril 2003. Conformément à la décision no 3/2019 du Comité des ambassadeurs ACP-UE (ci-après dénommée «décision relative aux mesures transitoires») doit être appliquée jusqu’au 31 octobre 2023.
(2) Conformément à l’article 95, paragraphe 4, premier alinéa, de l’accord de partenariat ACP-UE, les négociations en vue d’un nouvel accord de partenariat ACP-UE (ci-après dénommé «nouvel accord») ont été lancées en septembre 2018. Le nouvel accord sera signé le 15 novembre 2023 par l’Union européenne et ses États membres et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Conformément à l’article 98, paragraphe 4, du nouvel accord, son application provisoire doit débuter le premier jour du deuxième mois suivant la date de signature dudit accord. Il est donc nécessaire de modifier la décision relative aux mesures transitoires, afin de prolonger à nouveau l’application des dispositions de l’accord de partenariat ACP-UE.
(3) L’article 95, paragraphe 4, deuxième alinéa, de l’accord de partenariat ACP-UE prévoit que le Conseil des ministres ACP-UE arrête toutes mesures transitoires nécessaires jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord.
(4) En vertu de l’article 15, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE, le 23 mai 2019, le Conseil des ministres ACP-UE a délégué au Comité des ambassadeurs ACP-UE la compétence d’adopter les mesures transitoires. Il appartient donc au Comité des ambassadeurs ACP-UE de modifier les mesures transitoires conformément à l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE.
(5) Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE, dès lors que l’acte envisagé sera contraignant pour l’Union.
(6) Les dispositions de l’accord de partenariat ACP-UE continueront d’être appliquées dans le but de maintenir la continuité dans les relations entre l’Union et ses États membres, d’une part, et les États ACP, d’autre part. En conséquence, les mesures transitoires modifiées ne sont pas destinées à apporter des modifications à l’accord de partenariat ACP-UE, ainsi que le prévoit son article 95, paragraphe 3,
1. La position à prendre au nom de l’Union au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE, conformément à l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE, consiste à modifier la décision no 3/2019 du Comité des ambassadeurs ACP-UE afin de prolonger l’application des dispositions de l’accord de partenariat ACP-UE jusqu’au 31 décembre 2023.
2. Les dispositions de l’accord de partenariat ACP-UE sont appliquées conformément à la finalité et à l’objectif de son article 95, paragraphe 4.