(4) En vertu de l’article 15, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE, le 23 mai 2019, le Conseil des ministres ACP-UE a délégué au Comité des ambassadeurs ACP-UE la compétence d’adopter les mesures transitoires. Il appartient donc au Comité des ambassadeurs ACP-UE de modifier les mesures transitoires conformément à l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE.
Décision (UE) 2023/2428 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2428
RattachementDécision (UE) 2023/2428
Versionacte d'origine du 23/10/2023 (CELEX 32023D2428)
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