Version d'origine : acte du 09/11/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (PESC) 2023/2487
RattachementDécision (PESC) 2023/2487
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D2487)
Référencearticle 1 de la décision (PESC) 2023/2487EUR-Lex →
L’article 2 de la décision 2013/798/PESC est modifié comme suit:
1) Au paragraphe 1, le point g) est remplacé par le texte suivant:
«g) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les articles précités, ainsi qu’à la fourniture d’une assistance ou de services de conseil ou de formations connexes aux forces de sécurité de la RCA, dont les services publics civils chargés du maintien de l’ordre; ou».
2) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Les États membres informent le comité à l’avance de toute livraison dans le cadre d’une vente, d’une fourniture, d’un transfert ou d’une exportation permis au titre du paragraphe 1, points a), b), c), d), f) et i).».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.