Décision (UE) 2023/2509 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2509
RattachementDécision (UE) 2023/2509
Versionacte d'origine du 09/11/2023 (CELEX 32023D2509)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2023/2509EUR-Lex →

(4) Il y a donc lieu de modifier l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE en conséquence.

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