Article considérant 4

(4) En vertu de l’article 1er de l’accord révisé de 1958 et de l’article 6 de l’accord parallèle, le Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE-ONU (WP.29) peut adopter des propositions d’amendements aux règlements ONU, aux règlements techniques mondiaux ONU (RTM ONU) et aux résolutions ONU, ainsi que des propositions de nouveaux règlements ONU, de nouveaux RTM ONU et de nouvelles résolutions ONU concernant l’homologation des véhicules. De plus, en vertu de ces dispositions, le WP.29 peut adopter des propositions d’autorisations pour l’élaboration d’amendements à des RTM ONU ou pour l’élaboration de nouveaux RTM ONU, et peut adopter des propositions d’extension de mandats pour des RTM ONU.