(6) Les règlements ONU seront contraignants pour l’Union. Ensemble avec la résolution de l’ONU, ils influenceront de manière décisive le contenu de la législation de l’Union dans le domaine de la réception par type des véhicules. Par conséquent, il convient d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union au sein du WP.29 concernant l’adoption de ces propositions.
Décision (UE) 2023/2518 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2518
RattachementDécision (UE) 2023/2518
Versionacte d'origine du 09/11/2023 (CELEX 32023D2518)
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