(5) En ce qui concerne les objectifs de l’initiative, la Commission estime qu’elle pourrait proposer une disposition établissant un droit à l’éducation sur l’Union et la citoyenneté de l’Union sur la base de l’article 25 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Toutefois, cette disposition ne pourrait pas définir le contenu précis de l’éducation, de manière que la responsabilité des États membres pour le contenu de l’enseignement prévue à l’article 165 du TFUE soit pleinement respectée.
Décision d’exécution (UE) 2023/2521 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2521
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2521
Versionacte d'origine du 08/11/2023 (CELEX 32023D2521)
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