Décision d’exécution (UE) 2023/2521 de la Commission du 8 novembre 2023 relative à la demande d’enregistrement, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, de l’initiative citoyenne européenne intitulée «“Je vais être européen”: une ICE pour relier votre citoyenneté nationale et votre citoyenneté européenne» [notifiée sous le numéro C(2023) 7583] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(1) Une demande d’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne intitulée «“Je vais être européen”: une ICE pour relier votre citoyenneté nationale et votre citoyenneté européenne» a été présentée à la Commission le 15 septembre 2023.

(2) Les objectifs de l’initiative tels que formulés par les organisateurs sont les suivants: «[l]’ICE [initiative citoyenne européenne] demande que soit accordé à tous, et pas seulement à un petit nombre, un droit de disposer de connaissances de base sur l’Union et leur citoyenneté européenne dès le plus jeune âge.» Les organisateurs invitent la Commission à proposer un acte juridique qui «conférerait à chaque enfant, dans tous les États membres, un droit à l’éducation à la citoyenneté européenne et aux valeurs des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit» et «[d]onnerait à toute personne qui le souhaite une occasion unique de valoriser ces connaissances et d’explorer ce que l’Europe a à offrir». Les organisateurs étayent leur démarche en demandant «l’introduction d’une exigence d’éducation civique européenne dans la législation de l’Union sur la liberté de circulation, et la protection des valeurs européennes», «un statut sur la citoyenneté européenne en tant que modèle d’éducation civique» et la création d’«un centre d’excellence pour l’échange de bonnes pratiques en matière d’éducation de qualité et de formation des enseignants».

(3) Une annexe à l’initiative fournit de plus amples informations sur l’objet, les objectifs et le contexte de l’initiative. Elle explique que l’initiative «vise à faire en sorte que, dès le plus jeune âge, chaque citoyen de l’UE dispose des compétences nécessaires et ait la possibilité de tirer parti de ce que l’Europe a à offrir». Les organisateurs estiment qu’«un droit à l’éducation sur la citoyenneté européenne est une condition indispensable à l’exercice des droits conférés par l’Union européenne» et que cette éducation «est un moyen de rapprocher l’Union européenne de tous ses citoyens» et d’accroître «la résilience des communautés et des citoyens face à de multiples formes de désinformation».

(4) Un document supplémentaire contenant une analyse des actes proposés a également été présenté par le groupe d’organisateurs dans le cadre de sa demande d’enregistrement.

(5) En ce qui concerne les objectifs de l’initiative, la Commission estime qu’elle pourrait proposer une disposition établissant un droit à l’éducation sur l’Union et la citoyenneté de l’Union sur la base de l’article 25 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Toutefois, cette disposition ne pourrait pas définir le contenu précis de l’éducation, de manière que la responsabilité des États membres pour le contenu de l’enseignement prévue à l’article 165 du TFUE soit pleinement respectée.

(6) En ce qui concerne l’introduction d’une exigence d’éducation civique européenne dans la législation de l’Union, elle pourrait être proposée sur la base de l’article 21, paragraphe 2, du TFUE, en vue de faciliter le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

(7) Pour ce qui est de la création d’un «statut sur la citoyenneté européenne», elle pourrait être proposée sur la base de l’article 25 du TFUE. Elle pourrait aussi être fondée sur l’article 21, paragraphe 2, du TFUE si la proposition visait à faciliter le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. En outre, la Commission pourrait proposer un acte législatif établissant des mesures d’incitation à la formation des enseignants à la dimension européenne de l’éducation civique, et prévoyant notamment la création d’un centre d’excellence, sur la base de l’article 165, paragraphe 4, du TFUE.

(8) Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime qu’aucune partie de l’initiative n’est manifestement en dehors du cadre de ses attributions en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités.

(9) Cette conclusion est sans incidence sur l’appréciation visant à déterminer si les conditions matérielles concrètes requises pour que la Commission agisse, y compris le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité et la compatibilité avec les droits fondamentaux, sont remplies en l’espèce.

(10) Le groupe d’organisateurs a produit des preuves appropriées attestant qu’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2019/788 et a désigné les personnes de contact conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement.

(11) L’initiative n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne ou aux droits consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(12) Il y a donc lieu d’enregistrer l’initiative intitulée «“Je vais être européen”: une ICE pour relier votre citoyenneté nationale et votre citoyenneté européenne».

(13) La conclusion selon laquelle les conditions d’enregistrement prévues à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/788 sont remplies n’implique pas que la Commission confirme d’une quelconque manière l’exactitude factuelle du contenu de l’initiative, qui relève de la seule responsabilité du groupe d’organisateurs de cette dernière. Le contenu de l’initiative exprime uniquement le point de vue du groupe d’organisateurs et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant le point de vue de la Commission,