Article considérant 7

(7) Pour ce qui est de la création d’un «statut sur la citoyenneté européenne», elle pourrait être proposée sur la base de l’article 25 du TFUE. Elle pourrait aussi être fondée sur l’article 21, paragraphe 2, du TFUE si la proposition visait à faciliter le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. En outre, la Commission pourrait proposer un acte législatif établissant des mesures d’incitation à la formation des enseignants à la dimension européenne de l’éducation civique, et prévoyant notamment la création d’un centre d’excellence, sur la base de l’article 165, paragraphe 4, du TFUE.