(3) Il convient que le directoire tienne compte de l’importance de la décision de délégation ainsi que du nombre d’ACN et d’ADN auxquelles les décisions déléguées doivent être notifiées lorsqu’il nomme les responsables de service.
Décision (UE) 2023/2531 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2531
RattachementDécision (UE) 2023/2531
Versionacte d'origine du 24/10/2023 (CELEX 32023D2531)
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