Décision (UE) 2023/2531 de la Banque centrale européenne du 24 octobre 2023 désignant les responsables de service habilités à adopter des décisions déléguées de ne pas soulever d’objections à l’encontre de mesures macroprudentielles envisagées par les autorités compétentes nationales ou les autorités désignées nationales (BCE/2023/26)

(1) Afin de faire face au nombre considérable de décisions que la Banque centrale européenne (BCE) doit adopter aux fins de l’exécution de ses missions macroprudentielles, il a été instauré une procédure d’adoption de certaines décisions déléguées de ne pas soulever d’objections à l’encontre de mesures macroprudentielles envisagées par les autorités compétentes nationales (ACN) ou les autorités désignées nationales (ADN).

(2) Une décision de délégation prend effet dès l’adoption, par le directoire, d’une décision désignant les responsables de service habilités à prendre des décisions en vertu d’une décision de délégation.

(3) Il convient que le directoire tienne compte de l’importance de la décision de délégation ainsi que du nombre d’ACN et d’ADN auxquelles les décisions déléguées doivent être notifiées lorsqu’il nomme les responsables de service.

(4) L’article 10.1 de la décision BCE/2004/2 prévoit que le directoire arrête le nombre, le nom et les compétences respectives des services de la BCE.

(5) Le président du conseil de surveillance prudentielle a été consulté au sujet des responsables de service à qui il conviendrait de déléguer le pouvoir d’adopter des décisions de ne pas soulever d’objections à l’encontre de mesures macroprudentielles envisagées par les ACN ou les ADN,