(2) En vertu de l’article 406, paragraphe 3, de l’accord, le conseil d’association institué par l’accord (ci-après dénommée «conseil d’association») est habilité à actualiser ou à modifier les annexes de l’accord.
Décision (UE) 2023/2538 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2538
RattachementDécision (UE) 2023/2538
Versionacte d'origine du 09/11/2023 (CELEX 32023D2538)
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