(4) En vertu de l’article 285 de l’accord, la Géorgie doit rapprocher sa législation des actes de l’Union et des instruments internationaux visés à l’annexe XXII de l’accord, conformément aux dispositions de ladite annexe.
Décision (UE) 2023/2538 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2538
RattachementDécision (UE) 2023/2538
Versionacte d'origine du 09/11/2023 (CELEX 32023D2538)
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