(2) Si le résultat des négociations menées avec d’autres membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) bénéficiant de droits au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994 modifie les parts convenues dans leurs négociations bilatérales, l’Union devrait en informer le Royaume de Norvège (ci-après dénommé «Norvège»).
Décision (UE) 2023/2577 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2577
RattachementDécision (UE) 2023/2577
Versionacte d'origine du 09/11/2023 (CELEX 32023D2577)
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