Décision (UE) 2023/2577 du Conseil du 9 novembre 2023 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 09/11/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (UE) 2023/2577
Adopté le9 novembre 2023
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 6 considérants
CELEX32023D2577
RéférenceDécision (UE) 2023/2577, version d'origineEUR-Lex →
(1) Le 17 décembre 2020, l’Union européenne (ci-après dénommée «Union») a signé l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après dénommé «accord du 17 décembre 2020»).
(2) Si le résultat des négociations menées avec d’autres membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) bénéficiant de droits au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994 modifie les parts convenues dans leurs négociations bilatérales, l’Union devrait en informer le Royaume de Norvège (ci-après dénommé «Norvège»).
(3) À l’issue de négociations avec d’autres membres de l’OMC, l’Union a accepté de modifier les parts de trois contingents tarifaires pour lesquels la Norvège dispose de droits de négociation.
(4) L’Union a informé la Norvège de ces modifications, et les discussions se sont conclues avec succès le 29 juin 2023 par le paraphe de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après dénommé «l’accord»).
(5) L’accord a pour objectif de modifier l’accord du 17 décembre 2020 en ce qui concerne le volume de trois contingents tarifaires et de prévoir la répartition des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne du GATT de 1994 à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union.
La signature au nom de l’Union de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après dénommé «l’accord») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Note : Le texte de l’accord sera publié en même temps que la décision relative à sa conclusion.