(4) L’Union a informé la Norvège de ces modifications, et les discussions se sont conclues avec succès le 29 juin 2023 par le paraphe de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après dénommé «l’accord»).
Décision (UE) 2023/2577 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2577
RattachementDécision (UE) 2023/2577
Versionacte d'origine du 09/11/2023 (CELEX 32023D2577)
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