Décision d’exécution (UE) 2023/2584 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 06/09/2026 (consolidation EUR-Lex 02023D2584-20260906, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/11/2023).

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2584
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2584
VersionConsolidée au 06/09/2026 (CELEX 02023D2584-20260906)
Référencearticle 4 de la décision d’exécution (UE) 2023/2584EUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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