Décision d’exécution (UE) 2023/2584 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2584
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2584
Versionacte d'origine du 15/11/2023 (CELEX 32023D2584)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d’exécution (UE) 2023/2584EUR-Lex →

(10) Toutefois, après avoir examiné la norme EN 50641:2020, la Commission est parvenue à la conclusion qu’elle ne satisfait aux exigences énoncées dans la directive (UE) 2016/797 qu’en ce qui concerne la clause 4.2.4 du règlement (UE) no 1301/2014 de la Commission. Il y a donc lieu de publier la référence de cette norme, assortie de restrictions, au Journal officiel de l’Union européenne.

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