(5) L’article 9 de l’accord institue une commission mixte chargée de contrôler l’application de l’accord. En outre, en vertu du protocole, la commission mixte peut approuver certaines modifications du protocole. La position de l’Union sur les modifications qu’il est proposé d’apporter au protocole devrait être arrêtée par le Conseil. Les modifications proposées devraient être approuvées à moins à qu’une minorité de blocage d’États membres conformément à l’article 16, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, ne s’y oppose.
Décision (UE) 2023/2593 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2593
RattachementDécision (UE) 2023/2593
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D2593)
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