Décision (UE) 2023/2600 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2600
RattachementDécision (UE) 2023/2600
Versionacte d'origine du 09/11/2023 (CELEX 32023D2600)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2023/2600EUR-Lex →

(4) Lors de sa deuxième réunion, qui doit se tenir au second semestre de 2023, il est prévu que le comité mixte arrête une décision portant adoption de son règlement intérieur.

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