Décision (UE) 2023/2600 du Conseil du 9 novembre 2023 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement des Îles Féroé, d’autre part, relatif à la participation des Îles Féroé aux programmes de l’Union en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte

(1) L’accord entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement des Îles Féroé, d’autre part, relatif à la participation des Îles Féroé aux programmes de l’Union (ci-après dénommé «l’accord») a été signé par l’Union le 24 mai 2022 et appliqué à titre provisoire depuis cette date conformément à la décision (UE) 2022/886 du Conseil.

(2) L’article 14, paragraphe 1, de l’accord institue le comité mixte composé de représentants des parties pour assurer l’administration de l’accord et sa bonne mise en œuvre.

(3) L’article 14, paragraphe 3, de l’accord dispose que le comité mixte doit adopter son règlement intérieur.

(4) Lors de sa deuxième réunion, qui doit se tenir au second semestre de 2023, il est prévu que le comité mixte arrête une décision portant adoption de son règlement intérieur.

(5) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte, en ce qui concerne l’adoption de son règlement intérieur.

(6) Il convient que la position de l’Union au sein du comité mixte soit dès lors fondée sur le projet de décision ci-joint,

(1) Conformément à son article 15, paragraphe 2, l'accord est appliqué à titre provisoire depuis le 24 mai 2022, à la suite de la notification par les Îles Féroé de l'accomplissement des procédures internes requises à cet effet.

(2) L'article 14, paragraphe 3, de l'accord, dispose que le comité mixte adopte son règlement intérieur, afin de garantir la mise en œuvre effective et adéquate de l'accord,