Décision d’exécution (UE) 2023/2601 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/11/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2601
IntituléContenu et format des listes des autorités nationales compétentes
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2601
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D2601)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2023/2601EUR-Lex →

1. Les États membres énumèrent les autorités nationales compétentes dont le personnel dûment autorisé est habilité à introduire, à modifier, à effacer ou à consulter les données du système d’entrée/de sortie (EES) et du système d’information sur les visas (VIS), dans les listes des autorités nationales compétentes pour chaque système, visées respectivement à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2226 et à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 767/2008 (ci-après dénommées «listes des autorités»).

2. L’eu-LISA fournit un tableau type que les États membres doivent modifier pour établir et mettre à jour les listes des autorités nationales compétentes prévues au paragraphe 1.

3. Le tableau visé au paragraphe 2 comprend au moins les informations suivantes, qui ne contiennent pas de données à caractère personnel, pour chaque autorité nationale compétente traitant des données dans l’EES ou le VIS:

a) le nom de l’État membre;

b) l’identifiant unique de l’autorité;

c) le nom de l’autorité,

d) les coordonnées de l’autorité;

e) la durée de validité de l’accès aux systèmes;

f) la finalité de l’accès.

4. Le tableau visé au paragraphe 2 contient des options de filtrage permettant d’effectuer des recherches. Les options de filtrage comprennent au moins les informations suivantes:

a) le nom de l’État membre;

b) l’identifiant unique de l’autorité;

c) le nom de l’autorité.

Aller plus loin

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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D2601. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).