Version d'origine : acte du 20/11/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2601
IntituléDéveloppement de la fonctionnalité pour la gestion des listes d’autorités
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2601
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D2601)
Référencearticle 2 de la décision d’exécution (UE) 2023/2601EUR-Lex →
1. L’eu-LISA développe et héberge la fonctionnalité pour la gestion centralisée des listes des autorités nationales compétentes prévues à l’article 1er, paragraphe 1.
2. La fonctionnalité pour la gestion centralisée des listes des autorités nationales compétentes permet son développement ultérieur en vue de la gestion centralisée de listes supplémentaires d’autorités compétentes utilisant d’autres systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, conformément à la législation applicable.
3. L’eu-LISA intègre les listes des autorités nationales compétentes fournies par les États membres dans la fonctionnalité prévue au paragraphe 1 du présent article.
4. L’eu-LISA est chargée de la maintenance technique de la fonctionnalité prévue au paragraphe 1 du présent article.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.