Décision d’exécution (UE) 2023/2601 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/11/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2601
IntituléGestion de la fonctionnalité
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2601
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D2601)
Référencearticle 3 de la décision d’exécution (UE) 2023/2601EUR-Lex →

1. La fonctionnalité prévue à l’article 2, paragraphe 1, permet aux États membres:

a) d’interroger et de consulter les listes des autorités nationales compétentes conformément aux droits d’accès applicables;

b) de mettre à jour leurs listes des autorités nationales compétentes.

2. Cette fonctionnalité permet aux États membres de gérer les listes des autorités nationales compétentes. L’eu-LISA veille à ce que la version la plus récente de ces listes soit disponible en permanence.

3. Toutes les modifications apportées aux listes des autorités nationales compétentes par les États membres sont enregistrées de manière centralisée dans la fonctionnalité. Les États membres peuvent conserver une copie de leurs registres au niveau national.

4. La fonctionnalité permet aux États membres d’accéder à leurs propres registres dans la fonctionnalité et d’effectuer des recherches dans lesdits registres. L’accès aux registres et les recherches dans ces derniers sont limités au personnel dûment autorisé de l’État membre concerné.

5. Les utilisateurs de la fonctionnalité peuvent utiliser des pseudonymes pour interroger, consulter ou mettre à jour les listes des autorités nationales compétentes. Ces pseudonymes doivent permettre de remonter jusqu’à l’identité officielle des utilisateurs au niveau national.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D2601. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).