Décision d’exécution (UE) 2023/2601 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2601
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2601
Versionacte d'origine du 20/11/2023 (CELEX 32023D2601)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2023/2601EUR-Lex →

(6) Pour chaque autorité nationale compétente figurant sur les listes notifiées, les États membres devraient préciser la finalité de l’accès aux données de l’EES ou du VIS.

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