(4) Étant donné que l’objectif de la présente décision, à savoir permettre à l’Union de continuer à soutenir les États membres dans la lutte contre les incendies de forêt jusqu’à ce qu’une flotte aérienne européenne permanente de lutte contre les incendies de forêt soit mise en place, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
Décision (UE) 2023/2671 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2671
RattachementDécision (UE) 2023/2671
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023D2671)
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